DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE CHERVEIX-CUBAS

SEANCE DU 13 AVRIL 2017

L’an deux mille dix-sept et le 13 avril à 20 heures 45, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur QUEYROI Jean-Marie.

Présents: Mr QUEYROI J-M., Maire; Mr RODRIGUES A., 1^er adjoint; Mme LEBLANC-COUDOIN Valérie, 2^ème adjointe; Mr HORIOT Thierry, 3^ème adjoint.

CALAVIA R.; CHALIFOUR S.; CONTAT C.; COUSTILLAS K.; EYSSARTIER E.; GERARD J.; MICHEL E. ; MICHEL S.; RENARD J.; ROUBINET S.

Absent non excusé: Michel MASSENAT

A été nommée secrétaire: Valérie LEBLANC-COUDOIN

N°2017-28:

Objet de la délibération: Fixation et vote des 3 taxes pour 2017

Monsieur Le Maire rappelle à l’assemblée les taux des trois taxes applicables sur la commune en 2016:

- Taxe d’Habitation: 7,72 %

- Taxe Foncière (bâti): 14,56 %

- Taxe Foncière (non bâti): 62,03 %

Monsieur Le Maire propose d’augmenter les trois taxes de 2 % pour l’année 2017.

Les taux seraient donc les suivants:

- Taxe d’habitation: 7,87 %

- Taxe foncière (bâti): 14,85 %

- Taxe Foncière (non bâti): 63,27 %

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte (6 voix pour, 6 voix contre et 2 abstentions) l’augmentation de 2 % des trois taxes.

N°2017-29:

Objet de la délibération: Approbation du compte de gestion 2016

Après s’être fait présenter les budgets primitifs 2016 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2016.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2016, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant qu’il n’y a aucune observation à formuler

Après en avoir délibéré

1- Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1^er janvier 2016 au 31 décembre 2016, y compris celles relatives à la journée complémentaire;

2- Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires;

3- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives;

- Déclare le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2016 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

N°2017-30:

Objet de la délibération: Vote du compte administratif 2016

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Mr CHALIFOUR Serge, doyen d’âge, Monsieur Le Maire s’étant retiré de l’assemblée;

Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2016,

statuant sur l’affectation de résultat de l’exercice 2016;

Considérant les éléments suivants:

- Le résultat de fonctionnement présente un excédent de 274537,83 €.

- Le résultat d’investissement présente un déficit de 75282,69 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal vote (13 voix pour) le compte administratif 2016.

N° 2017-31: affectation de résultat

N° 2017-32: délibération sur le compte administratif

N°2017-33:

Objet de la délibération: Vote du budget principal 2017

Le montant du budget primitif 2017 s’élève tant en dépenses qu’en recettes à la somme de 845636,88 € pour la section de fonctionnement.

La section d’investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 793351,73 €.

Monsieur Le Maire donne le détail de ce document article par article en dépenses et en recettes et le soumet à l’assemblée.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte (14 voix pour) le budget primitif 2017.

N°2017-34:

Objet de la délibération: Pages Jaunes

Monsieur Le Maire propose de supprimer la parution des coordonnées téléphoniques de la mairie dans les Pages Jaunes de l’annuaire et ce, à compter du prochain annuaire 2018.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte, à l’unanimité la suppression de la parution de coordonnées téléphoniques de la mairie dans les Pages Jaunes de l’annuaire et ce, à compter du prochain annuaire 2018.

N°2017-35:

Objet de la délibération: Appropriation parcelle AK 50

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.1123-1 alinéa 3, L.1123-4 et L.3211-5;

Vu l’article L.211-1 du code forestier;

Vu l’arrêté préfectoral n°24-2016-05-24-010 du 24 mai 2016 établissant la liste des parcelles forestières présumées bien vacants et sans maîtres sur le territoire de certaines communes du département de la Dordogne;

Vu l’arrêté préfectoral du 8 février 2017 constatant la vacance de biens sur le territoire de la commune de la commune de Cherveix-Cubas;

Considérant les mesures de publicité mises en œuvre par la commune de CHERVEIX-CUBAS conformément au deuxième alinéa de l’article L.1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques et le délai de six mois suivant la dernière publication étant échu;

Considérant qu’aucun propriétaire n’a fait valoir ses droits ni revendiqué les biens concernés;

Monsieur le Maire propose de procéder à l’incorporation à titre gratuit du bien immobilier suivant: parcelle AK n°50 d’une superficie de 788 m2 au domaine communal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte (13 voix pour et 1 voix contre) l’incorporation à titre gratuit de la parcelle AK n°50 d’une superficie de 788 m2.

Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures

Pour copie conforme
En mairie le 14 avril 2017

Le maire
Jean-Marie QUEYROI