DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE CHERVEIX-CUBAS

SEANCE DU 16 MARS 2017

L’an deux mille dix-sept et le 16 mars à 20 heures 45, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur QUEYROI Jean-Marie.

Présents: Mr QUEYROI J-M., Maire; Mr RODRIGUES A., 1^er adjoint; Mme LEBLANC-COUDOIN Valérie, 2^ème adjointe; Mr HORIOT Thierry, 3^ème adjoint.

CALAVIA R.; CHALIFOUR S.; CONTAT C.; COUSTILLAS K.; GERARD J.; MICHEL E. ; MICHEL S.; RENARD J.; ROUBINET S.

Absents non excusés: Michel MASSENAT et Eric EYSSARTIER

A été nommée secrétaire: Elisabeth MICHEL

N°2017-21:

Objet de la délibération: Procédure d’enquête publique préalable à l’aliénation d’un chemin rural au Moulin du Temple de l’Eau

Le chemin rural reliant la RD 5 à l’ancien barrage du Moulin du Temple de l’Eau n’est plus affecté à l’usage du public qui n’a pas lieu de l’utiliser, et constitue aujourd’hui une charge d’entreprise pour la collectivité.

L’aliénation de ce chemin rural, prioritairement aux riverains, apparaît bien comme la meilleure solution.

Pour cela, conformément à l’article L 161-10-1 du code rural et de la pêche maritime, il convient de procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation de ces biens du domaine privé de la commune.

En conséquence, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal (12 voix pour et 1 abstention) décide :

- De procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation du chemin rural reliant la RD 5 et l’ancien barrage du Moulin du Temple de l’Eau en application de l’article L 161-10-1 du code rural et de la pêche maritime et du code des relations entre le public et l’administration;

- D’autoriser Mr Le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.

N°2017-22:

Objet de la délibération: Approbation du compte de gestion 2016 assainissement collectif

Après s’être fait présenter le budget primitif 2016 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu les comptes administratifs de l’exercice 2016

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2016, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant qu’il n’y a aucune observation à formuler

Après en avoir délibéré

1- Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1^er janvier 2016 au 31 décembre 2016, y compris celles relatives à la journée complémentaire;

2- Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections du budget annexe;

3- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives;

- Déclare le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2016 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

N°2017-23:

Objet de la délibération: Vote du compte administratif 2016 assainissement collectif

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Mr CHALIFOUR Serge, doyen d’âge, Monsieur Le Maire s’étant retiré de l’assemblée;

Après avoir entendu le compte administratif assainissement collectif de l’exercice 2016, statuant sur l’affectation de résultat de l’exercice 2016;

Considérant les éléments suivants:

- Le résultat d’exploitation présente un excédent de 64910.05 €

- Le résultat d’investissement présente un déficit de 13848.85 €

N°2017-24:

Objet de la délibération: Transfert des résultats du compte administratif 2016 de l’assainissement collectif à la Communauté de Communes du Pays de Lanouaille

Vu l'arrêté Préfectoral n° PREF/DDL/2016/0178 du 15 septembre 2016 portant extension du périmètre de la Communauté de communes du Pays de Lanouaille aux communes de la Communauté de communes Causses et Rivières en Périgord à l'exception de la commune de Savignac les Eglises.

Vu l’arrêté de la Sous-préfecture de Nontron n°2016-097 portant modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Lanouaille avec prise d’effet au 31 décembre 2016, intégrant notamment la compétence «Assainissement»

Vu notamment les articles L.2224-1 et L.2224-2 du CGCT affirmant le principe d’équilibre financier de tout service public à caractère industriel et commercial (SPIC)

En application du principe d’équilibre financier des SPIC, et reprenant la réponse du Ministère de la Réforme de l’Etat, décentralisation et fonction publique du 8 janvier 2013 (question écrite à l’Assemblée nationale n°15134), «le financement du service communal de l'assainissement ne doit être assuré qu'au moyen de la redevance acquittée par les usagers. En conséquence, dans la mesure où ils dépendent étroitement du financement assuré par les usagers, les résultats budgétaires de ce SPIC, qu'ils soient excédentaires ou déficitaires, doivent en principe être transférés à l'établissement public bénéficiaire du transfert de compétence.»

En conséquence, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de transférer les résultats du Compte administratif 2016 du budget assainissement à la Communauté de communes du Pays de Lanouaille, tels qu’ils ont été établis:

- Section de fonctionnement: 64910.05 €

- Section d’investissement: - 13848.85 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal accepte (13 voix pour) le transfert des résultats du compte administratif 2016 de l’assainissement collectif à la Communauté de Communes du Pays de Lanouaille.

N°2017-25:

Objet de la délibération: Indemnités des élus au 1^er janvier 2017

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles notamment ses articles L2123-20 à L2123-24-1 et R 2123-23,

Vu la délibération du 28 mars 2014 portant fixation des indemnités de fonction,

Considérant que les indemnités votées par le conseil municipal pour l’exercice effectif des fonctions de maire et d’adjoint sont déterminées par décret en Conseil d’État par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, et ce dans la limite d’une enveloppe financière variant selon la taille de la commune,

Considérant que la commune de Cherveix-Cubas appartient à la strate de 500 à 999 Habitants,

Le Maire propose à l’assemblée:

- de modifier la délibération du 28 mars 2014

- de fixer l’enveloppe financière mensuelle de la manière suivante :

- l'indemnité du maire, 31 % de l’indice brut terminal de la fonction publique,

- et du produit de 8.25 % de l’indice brut terminal de la fonction publique par le nombre d'adjoints,

soit 2157,89 €.

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

DECIDE: (à l’unanimité)

- d’adopter la proposition du Maire,

Le montant maximal de l’enveloppe des indemnités de fonction du maire et des adjoints est égal au total de l'indemnité du maire (31 % de l’indice brut terminal de la fonction publique) et du produit de 8,25 % de l’indice brut terminal de la fonction publique par le nombre d'adjoints.

A compter du 1^er janvier 2017, le montant des indemnités de fonction du maire et des adjoints titulaires d’une délégation est, dans la limite de l'enveloppe définie ci-dessus, fixé aux taux suivants:

Maire: 31% de l'indice brut terminal de la fonction publique;

1er adjoint: 8,25% de l’indice brut terminal de la fonction publique

2^ème adjoint: 8,25% de l’indice brut terminal de la fonction publique

3^ème adjoint: 8,25% de l’indice brut terminal de la fonction publique

Les indemnités de fonction sont payées mensuellement et revalorisées en fonction de la valeur du point d’indice des fonctionnaires.

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Monsieur le maire et le comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

N°2017-26:

Objet de la délibération: Approbation des statuts du SIVS

Après lecture des statuts du SIVS Anlhiac-Cherveix Cubas-Génis-Salagnac, Monsieur Le Maire demande à l’assemblée de les approuver.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal (à l’unanimité), approuve les statuts du SIVS Anlhiac-Cherveix-Cubas-Génis-Salagnac.

N°2017-27:

Objet de la délibération: Annulation titre

Monsieur Le Maire informe l’assemblée de la demande en date du 24 février 2017 de Mme ROUBINET Joëlle d’annuler le titre de recettes n°5 de 2014 d’un montant de 381,15 € concernant des travaux de raccordement du tabouret de la maison sise «Avenue du Périgord» lors des travaux d’aménagement de la traverse du bourg de Cubas.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte (à l’unanimité) l’annulation du titre de recettes n°5 de 2014 d’un montant de 381,15 € émis au nom de ROUBINET Raoul.

Cette délibération annule et remplace la délibération n°2017-03.

Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures

Pour copie conforme
En mairie le 17 mars 2017

Le maire
Jean-Marie QUEYROI