DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE CHERVEIX-CUBAS

SEANCE DU 8 DECEMBRE 2016

L’an deux mille seize et le 8 décembre à 20 heures 45, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur QUEYROI Jean-Marie.

Présents: Mr QUEYROI J-M., Maire; Mr RODRIGUES A., 1^er adjoint; Mme LEBLANC-COUDOIN Valérie, 2^ème adjointe; Mr HORIOT T., 3^ème adjoint.

CALAVIA R.; CHALIFOUR S.; CONTAT C.; COUSTILLAS K.; EYSSARTIER E.; GERARD J.; MICHEL E.; MICHEL S.; RENARD J.; ROUBINET S.

Absent non excusé: Michel MASSENAT

A été nommé secrétaire: Thierry HORIOT

N°2016-52:

Objet de la délibération: Modifications commissions communales

Monsieur Le Maire informe l’assemblée que, suite à l’élection municipale partielle du 27 novembre 2016, il y a lieu de modifier la composition de certaines commissions communales:

BUDGET: RODRIGUES Antonio- 1^er adjoint responsable délégué

Membres: MASSENAT Michel- LEBLANC-COUDOIN Valérie- CONTAT Christian-HORIOT Thierry

ASSAINISSEMENT, RESEAUX: RODRIGUES Antonio-1er adjoint responsable délégué

Membres: CHALIFOUR Serge-EYSSARTIER Eric-CONTAT Christian-GERARD Jacques-ROUBINET Serge

PRE-ETUDE DE PROJETS, APPEL D’OFFRES, OUVERTURE DE PLIS: RODRIGUES Antonio- 1^er adjoint responsable délégué

Membres:

- Titulaires: Antonio RODRIGUES- Richard CALAVIA-Jacques GERARD

- Suppléants: Christian CONTAT-Valérie LEBLANC-COUDOIN

BATIMENTS COMMUNAUX: RODRIGUES Antonio- 1er adjoint responsable délégué

Membres: MASSENAT Michel-CHALIFOUR Serge-EYSSARTIER Eric-CALAVIA Richard

VOIRIE, TRAVAUX COMMUNAUX: LEBLANC-COUDOIN Valérie-2^ème adjointe responsable déléguée

Membres: RODRIGUES Antonio-CHALIFOUR Serge-EYSSARTIER Eric-CONTAT Christian-COUSTILLAS Kévin-CALAVIA Richard

ACTION SOCIALE, SOLIDARITE: LEBLANC-COUDOIN Valérie-2^ème adjointe responsable déléguée

Membres: RODRIGUES Antonio-MICHEL Elisabeth-RENARD Jacques

ACTIVITES ECONOMIQUES ET TOURISTIQUES: LEBLANC-COUDOIN Valérie-2^ème adjointe responsable déléguée

Membres: MICHEL Sylvette-CONTAT Christian-GERARD Jacques

EMPLOYES COMMUNAUX TECHNIQUES: LEBLANC-COUDOIN Valérie-2^ème adjointe responsable déléguée

Membres: CHALIFOUR Serge-EYSSARTIER Eric-CONTAT Christian-GERARD Jacques

ENVIRONNEMENT, AGRICULTURE: LEBLANC-COUDOIN Valérie-2^ème adjointe responsable déléguée

Membres: EYSSARTIER Eric-CHALIFOUR Serge-CONTAT Christian

SECTEUR SCOLAIRE: RESTAURANT SCOLAIRE ET SES EMPLOYEES, CONSEIL D’ECOLE.AGENTS ADMINISTRATIFS: HORIOT Thierry-3^ème adjoint responsable délégué

Membres: CONTAT Christian-MICHEL Elisabeth-EYSSARTIER Eric-RENARD Jacques

COMMUNICATION: HORIOT Thierry-3^ème adjoint responsable délégué

Membres: GERARD Jacques-LEBLANC-COUDOIN Valérie-CALAVIA Richard

CULTURE: HORIOT Thierry-3^ème adjoint responsable délégué

Membres: RENARD Jacques-MICHEL Sylvette-MICHEL Elisabeth

VIE ASSOCIATIVE, FETES ET LOISIRS: HORIOT Thierry-3^ème adjoint responsable délégué

Membres: GERARD Jacques-LEBLANC-COUDOIN Valérie-CONTAT Christian

CIMETIERES: HORIOT Thierry-3^ème adjoint responsable délégué

Membres: CHALIFOUR Serge-CONTAT Christian- GERARD Jacques-ROUBINET Serge

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte, à l’unanimité, la composition et la dénomination des commissions communales énumérées ci-dessus.

N°2016-53:

Objet de la délibération: Acceptation remboursement sinistre

Monsieur Le Maire informe l’assemblée que le phare de la tondeuse autoportée ISEKI a été cassée.

Le remplacement a été effectué et la facture, d’un montant de 228,90 € a été réglée par la commune.

La SMACL propose de rembourser cette somme.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte, à l’unanimité, le remboursement de la SMACL de 280,90 € correspondant au montant de la facture de remplacement du phare de la tondeuse.

N°2016-54:

Objet de la délibération: Projet multiple rural: demande DETR 2017

Monsieur Le Maire fait part à l’assemblée de l’étude préalable actualisée en novembre 2016 par l’ATD (Agence Technique Départementale) concernant la construction d’un multiple rural. Les estimations (sans maîtrise d’œuvre qui est de 55 010 € HT) sont les suivantes:

- Travaux: 294 000 € HT

- Espaces publics: 71 700 € HT

Monsieur Le Maire explique que cette opération entre dans le cadre «dernier commerce de la commune: boulangerie, multiple, journaux et presse…» et que la commune bénéficie d’un emplacement exceptionnel pour cette implantation: jonction de la RD 704 (2500 véhicules/jour) et la RD 5 qui dessert de nombreuses communes et notamment la cité sanitaire de Clairvivre.

Monsieur Le Maire propose de solliciter l’Etat au titre de la DETR afin de participer au financement de ce projet au taux le plus élevé possible.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte (11 voix pour et 3 voix contre) de solliciter l’Etat au titre de la DETR au taux le plus élevé possible.

N°2016-55:

Objet de la délibération: Adhésion à un groupement de commande pour
« l'achat d'énergies, de travaux/fournitures/services en matière d'efficacité et d'exploitation énergétique »

Vu la directive européenne n°2009172/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur d'électricité,

Vu la directive européenne n°2009173/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel,

Vu le code de l'énergie,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23/07/2025 relative aux marchés publics, notamment son article 28,

Considérant que la commune de Chervex-Cubas fait déjà partie du groupement de commandes régional créé en 2013 par les Syndicats Départementaux d'Energies de l'ancienne région Aquitaine pour ses besoins en matière d'achat d'énergies,

Considérant que l'élargissement du périmètre régional découlant de la création de la Nouvelle Aquitaine et la modification du droit régissant la commande publique nécessitent d'adapter l'acte constitutif initial du groupement de commandes en convention constitutive pour l'achat d'énergies, de travaux, de fournitures et de services en matière d'efficacité et d'exploitation énergétique,

Considérant que le SDEEG (Syndicat Départemental d'Energie Electrique de la Gironde) demeure le coordonnateur du groupement,

Considérant que le groupement est toujours constitué pour une durée illimitée,

Considérant que la mutualisation permet d'effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et incidemment d'obtenir des meilleurs prix,

Considérant que ce groupement présente toujours un intérêt pour la commune de Chervex-Cubas au regard de ses besoins propres et qu'il sera ainsi passé des marchés ou des accords-cadres par le Groupement,

Sur proposition de Monsieur le Maire et, après avoir entendu son exposé, le Conseil Municipal décide, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres et représentants :

• de confirmer l'adhésion de la commune de Chervex-Cubas au groupement de commandes pour « l'achat d'énergies, de travaux/fournitures/services en matière d'efficacité et d'exploitation énergétique » pour une durée illimitée,
• d'autoriser Monsieur le Mairer à signer la nouvelle convention constitutive du groupement joint en annexe et à prendre toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération,
• d'autoriser Monsieur le Maire à faire acte de candidature aux marchés d'énergies (électricité, gaz naturel, fioul, propane, bols...) proposés par le groupement suivant les besoins de la collectivité,
• d'autoriser le coordonnateur et le Syndicat d'énergies dont il dépend, à solliciter, autant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d'énergies, l'ensemble des informations relatives à différents points de livraison,
• D'approuver la participation financière aux frais de fonctionnement du groupement et, notamment pour les marchés d'énergies, sa répercussion sur le ou les titulaire(s) des marchés conformément aux modalités de calcul de l'article 9 de la convention constitutive.
• de s'engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la commune de Chervex-Cubas est partie prenante
• de s'engager à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés subséquents dont la commune de Chervex-Cubas est partie prenante et à les inscrire préalablement au budget

N°2016-56:

Objet de la délibération: Adhésion au service commun de la Communauté de Communes des Marches du Périg’or Limousin Thiviers Jumilhac pour l’instruction des actes d’urbanisme

Vu l’article L 5211-4-2 du CGCT qui dispose qu’ « en dehors des compétences transférées, un EPCI à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs »,

Vu le code de l’urbanisme, notamment de l’article L422-1 (définissant le maire comme l’autorité compétente pour délivrer les actes) à l’article L422-8 (supprimant la mise à disposition gratuite des services d’instruction de l’Etat pour toutes communes compétentes appartenant à des communautés de 10 000 habitants et plus), ainsi que de l’article R 423-15 (autorisant la commune à confier par convention l’instruction des dossiers à une liste fermée de prestataires) à l’article R423-48,

Monsieur le Maire indique que dans le cadre du regroupement des Communautés de Communes du Pays de Lanouaille et Causses et Rivières en Périgord, l’instruction des dossiers soumis à Autorisation Droit du Sol (ADS) sera de compétence intercommunale au 1^erjanvier2017.

Afin de mener à bien cette mission d’instruction, une convention est en cours de préparation entre la Communauté de Communes du Pays de Lanouaille et la future Communauté de Communes des Marches du Périg’Or Limousin Thiviers Jumilhac (CCMPLTJ) pour que son service mutualisé d’instruction des ADS soit mis à disposition de la Communauté de Communes du Pays de Lanouaille étendue à 19 communes de l’ex Communauté de Communes Causses et Rivières en Périgord.

Néanmoins, une convention doit également être établie entre la commune et la CCMPLTJ, la commune restant en effet chargée de recevoir tous les dépôts de demandes, qui seront ensuite instruites par le service mutualisé de la CCMPLTJ.

Après avoir entendu ces explications, le conseil municipal délibère et, votants:

- décide de signer la convention proposée entre la CCMPLTJ et la commune,

- autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention (et ses éventuels avenants) ainsi que d’entamer toute démarche permettant d’y donner suite.

N°2016-57:

Objet de la délibération: Fixation du nombre et de la répartition des sièges du nouveau conseil communautaire à compter du 1^er janvier 2017

Vu la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-6-1 et L.5211-6-2;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 30 mars 2016 approuvant le schéma départemental de coopération intercommunale du Département de Dordogne;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 15 septembre 2016 portant extension du périmètre de la Communauté de communes du Pays de Lanouaille aux communes de la communauté de communes Causses et Rivières en Périgord à l’exception de la commune de Savignac Les Eglises

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la composition de la nouvelle Communauté issue de l’extension de la CCPL aux communes de la CCCRP à l’exception de la commune de Savignac Les Eglises sera, conformément aux dispositions de l’article 35 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, fixée selon les modalités prévues à l’article L5211-6-1 du CGCT

La composition de droit commun du Conseil communautaire sera la suivante:

Les communes disposant d’un seul délégué devront désigner un suppléant.

Considérant que les conditions juridiques ne sont pas remplies pour élaborer une répartition alternative résultant d’un accord local,

Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tendu de l’ensemble de ces éléments, en application de l’article L.5211-6-1 du CGCT, se prononcer sur le nombre et la répartition des sièges du nouveau conseil communautaire de la communauté issue de l’extension de la CCPL aux communes de la CCCRP à l’exception de la commune de Savignac Les Eglises,

Le Conseil municipal, à l’unanimité:

- PREND ACTE de la répartition des sièges au sein du Conseil communautaire du Pays de Lanouaille à compter du 1^er janvier 2017

- DIT que les délégués communautaires appelés à siéger à compter du 1^er janvier 2017, sont désignés dans l’ordre du tableau, soit:

• Mr QUEYROI Jean-Marie
• Mr RODRIGUES Antonio

N°2016-58:

Objet de la délibération: paiement heures supplémentaires

Monsieur Le Maire informe l’assemblée que les employés communaux à temps complet des services techniques, Mr LUC Gabriel et Mr MORAND Didier, ainsi que des services administratifs, Mademoiselle JAVERNAUD Karine peuvent effectuer des heures supplémentaires au cours de l’année. Il propose de les payer en une fois en fin d’année civile avec le traitement de décembre.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte (à l’unanimité) de payer les heures supplémentaires, autorise et charge Monsieur Le Maire de faire procéder au paiement.

N°2016-59:

Objet de la délibération: Convention de mise à disposition de services (personnel et matériel)

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 5211-4-1, L 5211-17,

VU la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de coopération intercommunale,

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités locales,

VU la loi n°2015-991 du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation de la république,

VU le Décret n° 2011-515 du 10 mai 2011 relatif au calcul des modalités de remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition dans le cadre de l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales

Vu l’arrêté préfectoral en date du 15 septembre 2016 portant extension du périmètre de la Communauté de communes du Pays de Lanouaille aux communes de la communauté de communes Causses et Rivières en Périgord à l’exception de la commune de Savignac Les Eglises

Vu les statuts de la Communauté de communes du Pays de Lanouaille approuvés par délibération du 22 septembre 2016 et applicables à partir du 1^er janvier 2017

Après concertation avec l’ensemble des Conseillers communautaires appelés à siéger au sein du Conseil communautaire qui sera installé à compter du 1^er janvier 2017,

Compte tenu de l’impossibilité de procéder à des transferts de personnel pour la réalisation certaines compétences communautaires du fait de la grande polyvalence des agents municipaux

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la mise en œuvre de certaines compétences communautaires nécessite le concours des services communaux. La Communauté de communes propose l’établissement d’une convention de mise à disposition de services pour régler les modalités juridiques et financières de cette convention.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal (à l’unanimité) :

- APPROUVE le recours à une Convention de mise à disposition de services communaux au bénéfice de la Communauté de communes du Pays de Lanouaille

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document s’y rapportant

N°2016-60: Décision modificative

N°2016-61:

Objet de la délibération: Etude effacement réseau électrique câble torsadé Rue de la Grand Aïga

Monsieur Le Maire propose à l’assemblée de demander au SDE 24 une étude d’effacement des câbles électriques torsadés de la rue de la Grand Aïga et de la route des Pradeaux sur 134 m.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte, à l’unanimité, de demander au SDE 24 une étude d’effacement des câbles électriques torsadés Rue de la Grand Aïga et de la route des Pradeaux.

N°2016-62:

Objet de la délibération : Admission en non-valeur à l’encontre de Piscine Ambiance

Monsieur Le Maire informe l’assemblée que le titre de recettes n°217 émis le 23/04/2015 à l’encontre de la société Piscine Ambiance ZAC du Mazaud Rue Robert Margerit 19100 Brive-La-Gaillarde pour un montant de 21805.20 € doit être admis en non-valeur.

Les courriers adressés par Mr Le Percepteur de la trésorerie d’Excideuil sont tous revenus avec la mention «n’habite pas à l’adresse indiquée».

Après recherches, il s’est avéré que cette société n’avait plus d’existence lorsque le titre de recettes a été émis et qu’un redressement judiciaire a été prononcé le 07/10/2014 suivi d’une liquidation judiciaire le 03/04/2015.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte, à l’unanimité, l’admission en non-valeur du titre de recettes n°217 émis le 23/04/2015 à l’encontre de la société Piscine Ambiance pour un montant de 21805.20 €.

Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures

Pour copie conforme
En mairie le 9 décembre 2016

Le maire
Jean-Marie QUEYROI