DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE CHERVEIX-CUBAS

SEANCE DU 19 NOVEMBRE 2015

L’an deux mille quinze et le 19 novembre à 20 heures 45, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur QUEYROI Jean-Marie.

Présents: Mr QUEYROI J-M., Maire; Mr RODRIGUES A., 1^er adjoint; Mme LEBLANC-COUDOIN Valérie, 2^ème adjointe; Mr HORIOT Thierry, 3^ème adjoint.

BOISSARD C.; CHALIFOUR S.; CONTAT C.; EYSSARTIER E.; GERARD J.

Absente excusée: Catherine BAUDE

Absent non excusé: Michel MASSENAT

A été nommée secrétaire: Valérie LEBLANC-COUDOIN

N°2015-66:

Objet de la délibération: Contrat CNP 2016

Monsieur Le Maire explique que les contrats d’assurance relatifs à la protection sociale des agents permettent à la collectivité employeur de s’assurer pour les risques demeurant à sa charge.

Après avoir pris connaissance du contrat adressé par CNP Assurances,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Autorise (10 voix pour) Monsieur Le Maire à signer le contrat CNP Assurances pour l’année 2016.

N°2015-67:

Objet de la délibération: fermeture du poste d’agent de maîtrise –départ retraite

Le Maire expose au Conseil municipal, la nécessité de supprimer l’emploi suivant:

Agent de maîtrise-responsable voirie, espaces verts, bâtiments communaux

Actuellement à: 35 heures hebdomadaires,

Au motif: départ à la retraite

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, décide :

De supprimer l’emploi d’agent de maîtrise- responsable voirie, espaces verts, bâtiments communaux à: 35 heures hebdomadaires,

La présente décision prendra effet à compter du: 01/02/2016

De soumettre les modifications ainsi proposées au Comité technique paritaire,

D’autoriser Monsieur le Maire à faire, dire et signer toutes pièces se rapportant à cette affaire.

De charger Monsieur le Maire de l’exécution de cette décision.

N°2015-68:

Objet de la délibération: Nomination coordonnateur communal adjoint.

Monsieur Le Maire rappelle à l’assemblée la nécessité de désigner un coordonnateur communal adjoint d'enquête afin de réaliser les opérations du recensementen 2016;

Vu le code général des collectivités territoriales;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment le titre V ;
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;
Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;

Sur le rapport de Monsieur Le Maire,

Après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal décide à 9 voix pour et 1 abstention
De désigner un coordonnateur communal adjoint d'enquête chargé de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement qui peut être soit un élu local (maire, adjoint au maire ou conseiller municipal) soit un agent de la commune.

N°2015-69:

Objet de la délibération: paiement heures supplémentaires

Monsieur Le Maire informe l’assemblée que les employés communaux à temps complet des services techniques, Mr LUC Gabriel, ainsi que des services administratifs, Mademoiselle JAVERNAUD Karine peuvent effectuer des heures supplémentaires au cours de l’année. Il propose de les payer en une fois en fin d’année civile avec le traitement de décembre.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte (10 voix pour) de payer les heures supplémentaires, autorise et charge Monsieur Le Maire de faire procéder au paiement.

N°2015-70 et 71: Décisions modificatives

N°2015-72:

Objet de la délibération: Acceptation remboursement EDF

Monsieur Le Maire informe l’assemblée qu’EDF propose de rembourser la somme de 903.52 € pour la résiliation BP Travaux Cubas correspondant à la facture n°10029311394 en date du 24/09/2015.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte (10 voix pour), le remboursement d’EDF de 903.52 €

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N°2015-73:

Objet de la délibération: position de la commune de Cherveix-Cubas sur la proposition numéro 12 du schéma de coopération intercommunale présentée par le préfet

Vu le projet de schéma de coopération intercommunale présenté par le Préfet de la Dordogne à la commission départementale de coopération intercommunale le 05 octobre 2015, et notamment la proposition n°12,

Monsieur le Maire expose:

La collecte des déchets ménagers et assimilés ménagers est réalisée par le SMCTOM du secteur de Thiviers pour l’ensemble de notre territoire.

Bien que le SMD3 ait modifié ses statuts par arrêté préfectoral du 21 janvier 2015 en y étendant ses compétences à la collecte des déchets: «cette compétence est assurée en lieu et place des collectivités adhérentes au SMD3 qui en font la demande et doit faire l’objet d’une délibération par l’assemblée délibérante».

A ce jour, la communauté de communes à laquelle notre commune est adhérente n’a pas exprimé sa volonté de transférer la collecte des déchets au SMD3.

Monsieur le Maire explique que le SMCTOM, conscient des enjeux liés à la maîtrise des coûts de gestion du service a toujours su mettre en œuvre des actions permettant de maintenir le taux de la taxe d’enlèvement d’ordures ménagères depuis 2003.

Le SMCTOM du secteur de Thiviers offre un service de qualité et de proximité:

- 5 déchetteries sont ouvertes aux usagers et professionnels sur l’ensemble du secteur

- Un service de collecte proposé aux professionnels pour les déchets assimilés aux déchets ménagers

- Possibilité de location de caissons pour les professionnels

- Mise en place de plusieurs modes de collecte: porte à porte, points de regroupements, containers semi-enterrés et enterrés

- Possibilité donnée à nos communes d’implanter des containers semi-enterrés (esthétisme, propreté, suppression des nuisances visuelles).

- Mise à disposition de composteurs pour les usagers

- Une écoute, un conseil, une aide pour le tri des déchets et la diminution des déchets ultimes.

Le conseil municipal au vu des arguments évoqués ci-dessus, s’oppose à l’unanimité à la mise en œuvre d’une fusion d’ici le 1^er janvier 2017.

Le conseil municipal réaffirme sa volonté d’être les décideurs et les acteurs de l’organisation de leur territoire.

N°2015-74:

Objet de la délibération: position de la commune de Cherveix-Cubas sur la proposition numéro 5 du schéma de coopération intercommunale présentée par le préfet

Vu le projet de schéma de coopération intercommunale présenté par le Préfet de la Dordogne à la commission départementale de coopération intercommunale le 05 octobre 2015, et notamment la proposition n°5:

«Ce territoire s’articule autour des deux communes centres qui sont Lanouaille et Excideuil qui constituent des petits pôles de services intermédiaires.

Cet ensemble a déjà un passé commun, puisque ces communes étaient regroupées (avec celles de la CC de Jumilhac et de la CC de Thiviers) au sein du syndicat de pays Isle Auvézère.

Axes routiers/transports: les communes de Lanouaille et d’Excideuil sont distantes de 12 km et reliées par la D704 et la D705 qui traversent les deux CC du nord au sud.

Enseignement: les élèves scolarisés au collège de Lanouaille rejoignent ensuite le lycée d’Excideuil.

Pays/SCOT: les deux CC appartiennent au pays du Périgord Vert et ont vocation à intégrer un projet de SCOT recouvrant 9 CC (voir Supra).

Compétences communes aux CC: le logement, la voirie, le tourisme, la rivière, les déchets ménagers, le SPANC.

Fiscalité: FPU pour la CCPL (CIF à 0.34) et FA + FPZ pour la CCCR (CIF à 0.30).

Dans ces conditions, la population de cette future CC atteindrait 14940 habitants pour une densité de 26,90 hab/km2.»

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal émet un avis favorable (6 voix pour, 3 voix contre et 1 abstention) à la fusion de la CC de Lanouaille et la CC Causses et Rivières en Périgord.

Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures

Pour copie conforme
En mairie le 23 novembre 2015

Le maire
Jean-Marie QUEYROI