DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE CHERVEIX-CUBAS

SEANCE DU 10 SEPTEMBRE 2015

L’an deux mille quinze et le 10 septembre à 20 heures 45, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur QUEYROI Jean-Marie.

Présents: Mr QUEYROI J-M., Maire; Mr RODRIGUES A., 1^er adjoint; Mme LEBLANC-COUDOIN Valérie, 3^ème adjointe; Mr HORIOT Thierry, 4^ème adjoint.

BOISSARD C.; CHALIFOUR S.; CONTAT C.; GERARD J.

Absent non excusé: Michel MASSENAT

Absents excusés: BAUDE Catherine et EYSSARTIER Eric

A été nommée secrétaire: Valérie LEBLANC-COUDOIN

N°2015-49:

Objet de la délibération: Montant de la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité

Monsieur Le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité n’avait pas été actualisé depuis un décret du 27 janvier 1956. L’action collective des autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité a permis la revalorisation de cette redevance.

Monsieur Le Maire donne connaissance au Conseil Municipal du décret n°2002-409 du 26 mars 2002 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.

Il propose au Conseil:

- De calculer la redevance en prenant le seuil de la population totale de la commune issu du recensement en vigueur depuis le 1^er janvier 2015;

- De fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu selon la règle de valorisation définie au sein du décret visé ci-dessus et de l’indication du Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement ayant décidé de publier les indices et index BTP sous forme d’avis au journal officiel de la République Française et non plus sous forme d’avis au bulletin officiel, soit un taux de revalorisation de 28,60 % applicable à la formule de calcul issu du décret précité.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré:

ADOPTE, à l’unanimité, la proposition qui lui est faite concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.

N°2015-50:

Objet de la délibération: Travaux de voirie communale 2015

Monsieur Le Maire informe l’assemblée que suite à la consultation d’entreprises concernant les travaux de voirie 2015, les devis de la société COLAS «Le Perrier» 24110 Saint-Astier ont été retenus. Il s’agit donc:

- Route du Buisson: 21711 € HT

- Mongiaud-La Sèche-le Maillot-Le Temple: 47743 € HT

- Déviations traverse: 29653 € HT

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte, à l’unanimité, la proposition de la société COLAS.

N°2015-51 et 2015-52: Décisions modificatives

N°2015-53:

Objet de la délibération: Travaux extension du réseau électrique «Chemin de La Croix» à Puybely Bas

Monsieur Le Maire informe l’assemblée qu’il y a lieu de demander au SDE 24 l’extension du réseau ERDF pour une puissance inférieure ou égale à 36 kVA au «Chemin de La Croix» à Puybely Bas.

La longueur du raccordement est de 154 m. le prix du raccordement est calculé de la façon suivante:

- Les 100 premiers mètres sont gratuits puis 54 m suivants facturés à 75 € le mètre ce qui fait un montant total de 4050 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte, à l’unanimité, l’extension du réseau ERDF «Chemin de La Croix» à Puybely Bas.

N°2015-54:

Objet de la délibération: Acceptation remboursement solde sinistre grêle du 2 août 2013

Monsieur Le Maire informe l’assemblée que la SMACL propose de rembourser le solde concernant le sinistre de l’orage de grêle du 2 août 2013 pour un montant de 63841 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte, à l’unanimité, le remboursement du solde concernant l’orage de grêle du 2 août 2013 par la SMACL.

N°2015-55:

Objet de la délibération: Modification des statuts de la CCCRP

Vu le CGCT, et notamment ses articles L 1425-1, L5211-17 et L 5211-20,

Vu l’arrêté préfectoral n°032211 du 29 décembre 2003 portant création de la CCCRP, et définissant les statuts de cet EPCI,

Vu l’arrêté préfectoral n°121058 en date du 4 octobre 2012 portant extension du périmètre de la CCCRP, incluant désormais les communes de la Boissière d’Ans, Cherveix-Cubas, Brouchaud, Clermont d’Excideuil et Salagnac,

Vu la délibération n°15-07-21-DI061 de la CCCRP en date du 21 juillet 2015 poratnt modification statutaire,

Monsieur Le Maire donne lecture des nouveaux statuts tels qu’ils résultent des modifications statutaires apportées et tels qu’ils ont été approuvés en Conseil Communautaire le 21 juillet 2015. Il explique que ces nouveaux statuts sont soumis aux votes des Conseils Municipaux de toutes les Communes membres de l’EPCI. Un arrêté préfectoral viendra entériner cette modification une fois que l’ensemble des Conseils Municipaux se seront prononcés. Monsieur Le Maire demande à l’assemblée délibérante de bien vouloir adopter les nouveaux statuts.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, (5 voix pour et 4 voix contre et 0 abstention):

- Décide sous réserve que la majorité qualifiée des Conseils Municipaux membres de la CCCRP, prévue à l’article L 5211-5 du CGCT, soit atteinte, d’adopter les nouveaux statuts de la CCCRP tels qu’ils sont annexés à la présente délibération.

- Autorise Monsieur Le Maire à faires les démarches et à signer toute pièce se rapportant à cette affaire.

N°2015-56 :

Objet de la délibération : Renouvellement Contrat SMACL

Monsieur Le Maire informe l’assemblée que la SMACL propose d’augmenter la cotisation « Dommages aux biens » de 50 % soit 1 356 € au 1er janvier 2016, la commune ayant déclaré 7 sinistres sur 48 mois.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte, à l’unanimité, la proposition de la SMACL à compter du 1er janvier, la cotisation sera donc de 4 068 €.

N°2015-57:

Objet de la délibération: détermination du nombre depostes d'adjoints

Monsieur Le Maire rappelle que la création du nombre d'adjoints relève de la compétence du Conseil municipal.

En vertu de l'article L2122-2 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal détermine librement le nombre d'adjoints sans que celui-ci puisse excéder 30 % de l'effectif légal du Conseil municipal.

Ce pourcentage donne pour la commune un effectif maximum de 4 adjoints.

Suite à la démission de Madame DELAUNAY Jocelyne du poste de 2ème adjointe, il vous est proposé de porter à 3 le nombre de postes d'adjoint.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité, la détermination à 3 postes le nombre d’adjoints au maire.

N°2015-58:

Objet de la délibération: Désignation des commissions communales

Monsieur Le Maire informe l’assemblée que suite à la démission de Jocelyne DELAUNAY et Charlotte MARTEL, il y a lieu de procéder à une nouvelle désignation des différentes commissions communales :

Ont été désignés

BUDGET: Mr RODRIGUES Antonio-1^er adjoint responsable délégué

Membres: Michel MASSENAT-Valérie LEBLANC-COUDOIN-Christian CONTAT-Thierry HORIOT

ASSAINISSEMENT-RESEAUX: Mr RODRIGUES Antonio-1^er adjoint responsable délégué

Membres: Serge CHALIFOUR-Eric EYSSARTIER-Christian CONTAT-Jacques GERARD

PRE-ETUDES DE PROJETS-APPEL D’OFFRES-OUVERTURES DES PLIS: Mr RODRIGUES Antonio-1^er adjoint responsable délégué

Membres: Christian CONTAT-Valérie LEBLANC-COUDOIN-Jacques GERARD

BATIMENTS COMMUNAUX: Mr RODRIGUES Antonio-1^er adjoint responsable délégué

Membres: Michel MASSENAT-Serge CHALIFOUR-Eric EYSSARTIER

VOIRIE-TRAVAUX COMMUNAUX: Mme LEBLANC-COUDOIN Valérie-2^ème adjointe responsable déléguée

Membres: Antonio RODRIGUES-Serge CHALIFOUR-Eric EYSSARTIER-Christian CONTAT

EMPLOYES COMMUNAUX TECHNIQUES: Mme LEBLANC-COUDOIN Valérie-2^ème adjointe responsable déléguée

Membres: Serge CHALIFOUR-Eric EYSSARTIER-Christian CONTAT-Jacques GERARD

ENVIRONNEMENT-AGRICULTURE: Mme LEBLANC-COUDOIN Valérie-2^ème adjointe responsable déléguée

Membres: Eric EYSSARTIER-Serge CHALIFOUR-Catherine BAUDE-Christian CONTAT

ACTION SOCIALE-SOLIDARITE: Mme LEBLANC-COUDOIN Valérie-2^ème adjointe responsable déléguée

Membres: Antonio RODRIGUES-Catherine BAUDE-Claude BOISSARD

ACTIVITES ECONOMIQUES ET TOURISTIQUES: Mme LEBLANC-COUDOIN Valérie-2^ème adjointe responsable déléguée

Membres: Claude BOISSARD-Christian CONTAT-Jacques GERARD

COMMUNICATION: Mr HORIOT Thierry: 3^ème adjoint responsable délégué

Membres: Jacques GERARD-Valérie LEBLANC-COUDOIN-Catherine BAUDE

CULTURE: Mr HORIOT Thierry: 3^ème adjoint responsable délégué

Membres: Claude BOISSARD-Catherine BAUDE

VIE ASSOCIATIVE-FETES ET LOISIRS: Mr HORIOT Thierry: 3^ème adjoint responsable délégué

Membres: Claude BOISSARD-Valérie LEBLANC-COUDOIN-Jacques GERARD-Christian CONTAT

CIMETIERES: Mr HORIOT Thierry: 3^ème adjoint responsable délégué

Membres: Serge CHALIFOUR-Christian CONTAT-Jacques GERARD

SECTEUR SCOLAIRE ET AGENTS ADMINISTRATIFS: Mr HORIOT Thierry: 3^ème adjoint responsable délégué

Membres: Catherine BAUDE-Eric EYSSARTIER-Claude BOISSARD-Christian CONTAT

Cette délibération annule et remplace la délibération n°2014-105 du 3 décembre 2014.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte à l’unanimité la désignation et la composition des commissions communales.

N°2015-59:

Objet de la délibération: Désignation des délégués au SIVS Anlhiac-Cherveix Cubas-Génis-Sainte Trie-Salagnac et SIVOS d’Excideuil

Monsieur Le Maire informe l’assemblée que, suite à la démission de Mme DELAUNAY Jocelyne du Conseil Municipal, il y a lieu de désigner de nouveaux délégués pour la remplacer.

Ont été nommés au SIVS Anlhiac-Cherveix Cubas-Génis-Sainte Trie-Salagnac:

Ont été nommés au SIVOS d’Excideuil:

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte à l’unanimité la désignation des délégués ci-dessus au SIVS Anlhiac-Cherveix Cubas-Génis-Sainte Trie-Salagnac et au SIVOS d’Excideuil.

N°2015-60:

Objet de la délibération: Elaboration d’un agenda d’accessibilité programmée

L’ordonnance présentée le 25 septembre 2014 a modifié les dispositions légales de la loi du 11 février 2005pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

A compter de cette date, et avant le 27 septembre 2015, les gestionnaires des Etablissements recevant du Public (ERP) et les Installations Ouvertes au Public (IOP) ont désormais la possibilité, pour mettre leurs établissements en conformité avec les obligations d’accessibilité, de s’engager par la signature d’un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad ‘AP).

L’Agenda d’Accessibilité Programmée permet à tout gestionnaire/propriétaire d’établissement recevant du public de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son établissement après le 1^er janvier 2015.

L’Agenda d’Accessibilité Programmée correspondant à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé (jusqu’à 3-6 ou 9 ans), de les financer et de respecter les règles d’accessibilité.

Il doit être déposé avant le 27 septembre à La Préfecture.

La commune de Cherveix-Cubas s’est engagée à rendre accessible l’ensemble des bâtiments et installations ouvertes au public de la commune.

Cette opération importante n’a pas été terminée au 31 décembre 2014 comme le prévoit la loi du 11 février 2005.

La commune de Cherveix-Cubas va élaborer un ou plusieurs agendas d’Accessibilité pour finir de se mettre en conformité et d’ouvrir l’ensemble des locaux à tous.

Ces agendas vont comporter un descriptif du bâtiment, les autorisations de travaux et un échéancier, leurs financements et les éventuelles demandes de dérogation susceptibles d’être sollicitées pour certains travaux.

Ils vont permettre d’échelonner les travaux sur 3-6 ou 9 ans selon les cas.

Ces Agendas seront déposés en Préfecture avant le 27 septembre 2015.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

-décide l’élaboration d’un ou plusieurs Agendas d’Accessibilité pour finir de mettre en conformité ses travaux.

-autorise Monsieur Le Maire à prendre toute décision, à signer tout acte ou tout document tendant à rendre effective cette décision.

Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures

Pour copie conforme
En mairie le 11 septembre 2015

Le maire
Jean-Marie QUEYROI