DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE CHERVEIX-CUBAS

SEANCE DU 23 JUILLET 2015

L’an deux mille quinze et le 23 juillet à 20 heures 45, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur QUEYROI Jean-Marie.

Présents: Mr QUEYROI J-M., Maire; Mr RODRIGUES A., 1^er adjoint; Mme LEBLANC-COUDOIN Valérie, 3^ème adjointe; Mr HORIOT Thierry, 4^ème adjoint.

CHALIFOUR S.; CONTAT C.; EYSSARTIER E.; GERARD J.; MARTEL C.;

Absents non excusés: Michel MASSENAT et BOISSARD Claude

Absentes excusées: BAUDE Catherine et DELAUNAY Jocelyne

A été nommé secrétaire: Jacques GERARD

N°2015-39:

Objet de la délibération: Recrutement d’un CAE: Mme ADNOT Nathalie

Monsieur Le Maire informe l’assemblée qu’il est nécessaire de recruter un employé en CAE.

Madame ADNOT Nathalie domiciliée «L’étang de Sauge» 24330 Saint Pierre de Chignac ayant posé sa candidature et remplissant les conditions, Monsieur Le Maire propose de l’embaucher à partir du 1^er septembre 2015 en CAE pour une durée d’un an soit jusqu’au 31 août 2016.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte, à l’unanimité, le recrutement de cette personne à compter du 1^er septembre 2015 pour une durée de travail hebdomadaire de 20 heures prise en charge à 70 % par l’ASP. Sa rémunération sera calculée sur la base du SMIC horaire en vigueur.

N°2015-40:

Objet de la délibération: Augmentation tarif cantine

Monsieur Le Maire informe l’assemblée de l’arrêté ministériel annuel de Monsieur Le Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie nous faisant part de la suppression des modalités d’encadrement de l’augmentation du prix de la restauration scolaire pour les élèves de l’enseignement public.

Pour les enfants du RPI Anlhiac-Cherveix Cubas- Génis-Salagnac, le prix du repas passe de 2.10 € à 2.15 €.

Le tarif du repas pour les enfants hors RPI, le personnel enseignant et assimilé, intervenants extérieurs passe de 3.35 € à 3.42 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte, à l’unanimité, l’augmentation des tarifs du repas de la cantine scolaire selon les conditions ci-dessus.

N°2015-41: Décision modificative

N°2015-42:

Objet de la délibération: Frais élections départementales

Monsieur Le Maire propose à l’assemblée de reverser la totalité des indemnités d’élections départementales à la secrétaire de mairie soit 188.26 € versées par l’Etat à la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de reverser la totalité des indemnités des élections départementales à la secrétaire de mairie soit 188.26 €.

N°2015-43:

Objet de la délibération: Acceptations remboursements sinistres

Monsieur Le Maire informe l’assemblée que la société d’assurance (SMACL) propose de rembourser les sommes de:

- 7637.34 € pour le solde du sinistre du 1^er juillet 2014 où la foudre est tombée sur le clocher de l’église de Cherveix;

- 264.40 € pour le solde du sinistre du 20 novembre 2014 où un véhicule a percuté la Croix de >Bugeaud;

- 75657 € pour l’orage de grêle du 2 août 2013, le solde sera versé sur justificatifs (factures).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte, àl’unanimité, les remboursements énumérés ci-dessus.

N°2015-44:

Objet de la délibération: Présentation du Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public d’alimentation en eau potable 2014

Monsieur Le Maire, conformément à l’article 3 du décret n°95-635 du 6 mai 1995, présente pour l’exercice 2014, le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’alimentation en eau potable adopté par le comité syndical du SIAEP de Hautefort-Sainte Orse.

Un exemplaire de ce rapport a été transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.

Ce rapport est public et permet d’informer les usagers de ce service.

Le Conseil Municipal prend acte de cette présentation.

N°2015-45:

Objet de la délibération: Contrats d’objectifs 2015

Monsieur Le Maire informe l’assemblée qu’afin de bénéficier des aides départementales au titre des Contrats d’Objectifs 2015, il y a lieu d’inscrire les travaux suivants:

- Travaux de voirie divers (tranche 1):

• Coût: 31758 € HT
• Subvention départementale sollicitée: 6681 €
• Reste à charge pour la commune: 25077 € HT
  
  

- Travaux de voirie déviation (tranche 2):

• Coût: 41270 €
• Subvention départementale sollicitée: 5000 €
• Autre subvention (amendes de police): 15000 €
• Reste à charge pour la commune: 21270 €
  
  

- Travaux de chauffage salle des fêtes:

• Coût: 7580 € HT
• Subvention départementale sollicitée: 2274 €
• Reste à charge pour la commune: 5306 €
  
  

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte, à l’unanimité, l’inscription des demandes de subventions départementales au titre de Contrats d’Objectifs 2015 énumérées ci-dessus.

N°2015-46:

Objet de la délibération: Répartition des sièges à la CCCRP

Vu l’article L5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°2015-264 du 9mars2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseillers communautaires,

Vu l’arrêté Préfectoral n°032211 du 29 décembre 2003 portant création de la Communauté de Communes Causses et Rivières en Périgord,

Vu l’arrêté préfectoral n°121058 en date du 4octobre2012 portant extension de la Communauté de Communes Causses et Rivières en Périgord aux communes de La Boissière d’Ans, Brouchaud, Cherveix-Cubas, Clermont d’Excideuil et Salagnac,

Vu le courrier du Préfet de la Dordogne en date du 25juin2015 relatif à la composition du Conseil Communautaire suite à la démission de Madame le Maire de Savignac les Églises,

Considérant que la répartition de droit des sièges au Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Causses et Rivières en Périgord entraîne une représentativité très faible de nombreuses communes,

Considérant que la répartition dérogatoire utilisée lors des précédentes élections municipales n’est plus valable,

Monsieur le Maire explique que les communes de la communauté de communes peuvent répartir différemment les sièges intercommunaux, sous réserve du respect des règles suivantes:

- L’accord local de répartition des sièges doit être adopté par la moitié des conseils municipaux regroupant les 2/3 de la population de l’EPCI ou par les 2/3 des conseils municipaux regroupant la moitié de la population totale.

- La répartition des sièges au sein du conseil communautaire doit respecter le principe général de proportionnalité par rapport à la population de chaque commune membre.

- Le nombre total de siège répartis ne peut excéder de plus de 25% celui qui aurait été appliqué par les règles de calcul automatique prévues par le III et le IV de l’article L5211-6-1 du CGCT.

- Les sièges sont répartis en fonction de la population municipale de chaque commune membre telle qu’elle résulte du dernier recensement authentifié par le plus récent décret.

- Chaque commune membre dispose d’au moins un siège.

- Aucune commune membre ne peut disposer de plus de la moitié des sièges.

- La représentation de chaque commune membre, mesurée en nombre d’habitants par siège au sein du conseil communautaire, ne peut être supérieure ou inférieure de plus de 20% par rapport à la représentation par habitant qui résulterait de l’application du tableau (répartition automatique) sauf:

• Lorsque la répartition des sièges attribués à une commune s’écarte de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale et que la répartition effectuée par l’accord maintient ou réduit l’écart à la moyenne,
  
  
• Lorsque l’accord attribue deux sièges à une commune pour laquelle la répartition, effectuée en application du 1° du IV de l’article L5211-6-1 du CGCT (représentation proportionnelle à la plus forte moyenne) n’a alloué qu’un seul siège sachant que, dans ce cas, l’attribution du second siège ne saurait conduire à ce qu’une commune moins peuplée dispose de plus de sièges qu’une commune dont la population serait égale ou supérieure.
  
  

Monsieur le Maire indique ainsi que le Conseil Communautaire peut ainsi être composé de 37 conseillers (30 sièges de droits + 25 % de sièges supplémentaires).

Monsieur le Maire présente la simulation d’une nouvelle répartition des sièges telle que les autres communes de l’EPCI seraient prêtes à l’accepter. Cette simulation est réalisée sur les principes suivants:

- chaque commune se verra attribuer un siège pour 310habitants

- un ratio sera ensuite calculé pour chaque commune: nombre d’habitants de la commune / 310

- ce ratio donnera le nombre de conseillers communautaires de la commune, arrondi à l’entier supérieur.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’adopter le mode de répartition des sièges du conseil communautaire selon les modalités présentées ci-dessus et souhaite que les autres communes de l’EPCI acceptent ces modalités.

Monsieur le Maire précise que conformément à l’article R5211-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, «les variations de la population communale constatées en cours de mandat par des recensements authentifiés ne peuvent avoir pour effet de modifier le nombre de sièges attribués à la commune concernée pour la durée du mandat de l'organe délibérant».

Si cette nouvelle composition est approuvée par la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres et sous réserve de sa conformité avec les dispositions de la loi du 9 mars 2015, elle fera l’objet d’un arrêté préfectoral.

N°2015-47:

Objet de la délibération: Adoption du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public d’assainissement collectif 2014

Monsieur Le Maire rappelle que le Code des Collectivités Territoriales impose, par son article L 2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Après présentation de ce rapport, le Conseil Municipal:

- Adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif.

- Décide de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération.

- Décide de mettre en ligne le rapport validé sur le site www.services.eaufrance.fr conformément à l’arrêté SNDE du 26 juillet 2010.

N°2015-48:

Objet de la délibération: Convention de mise à disposition de service hors transfert de compétence

Monsieur Le Maire informe l’assemblée que la CCCRP propose de signer une convention de mise à disposition dans le cadre d’une bonne organisation des services de chacune des structures. La CCCRP qui exerce la compétence Enfance Jeunesse souhaite mettre son personnel de l’animation à disposition pour les Temps d’Activités Périscolaires (TAP) afin de permettre aux enfants et aux familles d’identifier les animateurs intervenant sur les accueils de Loisirs du territoire.

Cette mise à disposition permet également d’assister la commune pour répondre à la réforme des rythmes scolaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte, à l’unanimité, autorise et charge Monsieur Le Maire de signer cette convention.

Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
En mairie le 24 juillet 2015

Le maire
Jean-Marie QUEYROI