DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE CHERVEIX-CUBAS

SEANCE DU 15 AVRIL 2015

L’an deux mille quinze et le 15 avril à 20 heures , le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur QUEYROI Jean-Marie.

Présents: Mr QUEYROI J-M., maire; Mr RODRIGUES A., 1^er adjoint; Mme DELAUNAY J.; 2^ème adjointe; Mme LEBLANC-COUDOIN Valérie, 3^ème adjointe.

BAUDE C.; BOISSARD C.; CHALIFOUR S.; CONTAT C.; GERARD J.; MARTEL C.;

Absent excusé: Thierry HORIOT

Absents non excusés: Eric EYSSARTIER et Michel MASSENAT

A été nommée secrétaire: Valérie LEBLANC-COUDOIN

N°2015-14:

Objet de la délibération: Fixation et vote des quatre taxes pour 2015

Monsieur Le Maire rappelle à l’assemblée les taux des quatre taxes applicables sur la commune en 2014:

- Taxe d’habitation: 13,75 %

- Taxe foncière (bâti): 14,27 %

- Taxe foncière (non bâti): 60,81 %

- CFE: 21.63 %

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide (11 voix pour et 0 voix contre) de maintenir ces taux pour 2015.

N°2015-15

Objet de la délibération: Approbation des comptes de gestion 2014

Après s’être fait présenter les budgets primitifs 2014 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, les comptes de gestion dressés par le receveur accompagnés des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu les comptes administratifs de l’exercice 2014

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2014, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant qu’il n’y a aucune observation à formuler

Après en avoir délibéré

1- Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1^er janvier 2014 au 31 décembre 2014, y compris celles relatives à la journée complémentaire;

2- Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2014 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budget annexe;

3- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives;

- Déclare les comptes de gestion dressés, pour l’exercice 2014 par le receveur, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part.

N°2015-16:

Objet de la délibération: Vote du compte administratif assainissement 2014

Le conseil municipal, réuni sous la présidence de Mr CHALIFOUR Serge, doyen d’âge, Monsieur Le Maire s’étant retiré de l’assemblée;

Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2014, statuant sur l’affectation de résultat de l’exercice 2014;

Considérant les éléments suivants:

- Le résultat d’exploitation présente un excédent de 59856.22 €

- Le résultat d’investissement présente un excédent de 1561.75 €

N°2015-17 et 18: Affectation de résultat assainissement

N°2015-19:

Objet de la délibération: Vote du compte administratif 2014

Le conseil municipal, réuni sous la présidence de Mr CHALIFOUR Serge, doyen d’âge, Monsieur Le Maire s’étant retiré de l’assemblée;

Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2014, statuant sur l’affectation de résultat de l’exercice 2014;

Considérant les éléments suivants:

- Le résultat de fonctionnement présente un excédent de 97837.04 €

- Le résultat d’investissement présente un excédent de 94494.66 €

N°2015-20 et 21: Affectation de résultat

N°2015-22:

Objet de la délibération: Vote du budget assainissement 2015

Le montant du budget primitif assainissement 2015 s’élève tant en dépenses qu’en recettes à la somme de 112051.22 € pour la section d’exploitation.

La section d’investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 43 695 €.

Monsieur Le Maire donne le détail de ce document article par article en dépenses et en recettes et le soumet à l’assemblée.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l’unanimité des membres présents.

N°2015-23:

Objet de la délibération: Vote du budget principal 2015

Le montant du budget primitif 2015 s’élève tant en dépenses qu’en recettes à la somme de 844640.04 € pour la section de fonctionnement.

La section d’investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 844 640.04 €.

Monsieur Le Maire donne le détail de ce document article par article en dépenses et en recettes et le soumet à l’assemblée.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l’unanimité des membres présents.

N°2015-24:

Objet de la délibération: Route du Buisson: émission d’un titre de recettes

Lors de la période de grand froid de février 2012, la société SA PISCINE AMBIANCE a réalisé, sans déclaration d’ouverture de chantier, une piscine sur la propriété de Monsieur GUINET, au lieu-dit Le Buisson sis sur la voie communale n°207 entre Cubas au nord (en empruntant la RD77) et Saint Agnan au sud (en empruntant la RD704).

Cette voie a été fortement endommagée à compter du 16 février 2012 et pendant les jours qui ont suivi : des dégâts ont en effet été occasionnés par les engins (poids lourds de gros tonnage) de la SA PISCINE AMBIANCE.

Le passage de ces engins a eu lieu alors que les panneaux de barrières de dégel sur toutes les routes départementales (RD 704 et RD 77) avaient été mis en place par le Département dès le mardi 14 février 2012 suite à l’arrêté du 13 février 2012).

Le maire déclare avoir, en ce que le concerne, pris un arrêté de circulation concernant les barrières de dégel le 17 février 2012, barrières qui ont été enlevées le 20 mars 2012.

Toutes les démarches amiables auprès de la Société PISCINE AMBIANCE et de son assureur, GROUPAMA, ont été vaines.

Ni la SMACL, assureur Protection Juridique de la Commune, ni Maître Catherine CHEVALLIER, avocat de la Commune ne sont parvenus à régler ce litige à l’amiable face à l’intransigeance de GROUPAMA.

Une action a donc été diligentée devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX.

Par ordonnance du 20 janvier 2015, le Tribunal Administratif a considéré que si la COMMUNE DE CHERVEIX CUBAS estimait que la société Piscine Ambiance était à l'origine des dégâts causés à la voirie communale du fait du passage des poids lourds de cette entreprise malgré la pose de barrières de dégel, il lui appartenait, si elle s'y croyait fondée, d'émettre à l'encontre de la société Piscine Ambiance un titre exécutoire pour le recouvrement de la somme dont elle estimait que celle-ci lui était redevable.

Pour cette raison, le Maire demande au conseil municipal de délibérer sur l’émission d’un titre de recettes à l’encontre de la Société Piscine Ambiance sur la base du devis de la Société COLAS de 18.171 € HT, soit 21 805,20 € TTC.

Cette facture comprend les travaux suivants :

PARTIE CHERVEIX CUBAS (DE RD 77 AU BOURG) : 1310 ml + PLACETTE

Purges de chaussée comprenant terrassement avec évacuation, matériaux de substitution pour reconstitution du corps de chaussée, compactage.

Renforcement de chaussée dégradée en matériaux concassés 0/31.5 à raison de 100 l/m2, compactage.

Revêtement Bicouche à l'émulsion à 70% à raison de 5 kg/m2, gravillonnage 10/14, 6/10 et 4/6, cylindrage par couche.

Fourniture, transport et mise en œuvre de grave émulsion 0/10 pour reprise déformations de la chaussée, compactage.

Revêtement Bicouche à l'émulsion à 70% à raison de 4 kg/m2, gravillonnage 6/10 et 4/6, cylindrage par couche.

PARTIE MITOYENNE CHERVEIX CUBAS - HAUTEFORT (DU BOURG VERS RD 704) : 340 ml

Purges de chaussée comprenant terrassement avec évacuation, matériaux de substitution pour reconstitution du corps de chaussée, compactage.

Renforcement de chaussée dégradée en matériaux concassés 0/31.5 à raison de 100 l/m2, compactage.

Revêtement Bicouche à l'émulsion à 70% à raison de 5 kg/m2, gravillonnage 10/14, 6/10 et 4/6, cylindrage par couche.

Le coût annoncé ne concerne bien sûr que des travaux à réaliser sur la Commune de CHERVEIX CUBAS.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, autorise (11 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention) le Maire à émettre un titre de recettes à l’encontre de la Société Piscine AMBIANCE d’un montant de 21 805,20 € TTC.

Cette délibération annule et remplace la délibération n°2015-10.

N°2015-25:

Objet de la délibération: Renouvellement contrat Melle BOUTINAUD Véronique

Monsieur Le Maire informe l’assemblée que le contrat de Melle BOUTINAUD Véronique domiciliée «La Séguinie» 24390 Nailhac arrive à son terme le 30 avril 2015, celle-ci occupe un poste d’agent contractuel pour 17 h 30 hebdomadaires en tant que secrétaire de mairie.

Monsieur Le Maire propose de renouveler le contrat de Melle BOUTINAUD Véronique pour une durée de deux ans à partir du 1^er mai 2015 pour 17 h 30 hebdomadaires sur un poste d’agent contractuel en tant que secrétaire de mairie.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte (11 voix pour) de renouveler ce contrat, autorise et charge Monsieur Le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

N°2015-26:

Objet de la délibération: Renouvellement d'adhésion de la commune au Service Energies du SDE 24

Monsieur Le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la proposition de renouvellement d'adhésion au Service Energies du SDE 24. La création de ce service fait suite à l'augmentation des coûts énergétiques des communes et aux nombreuses préoccupations environnementales. Il est destiné à accompagner les communes dans des démarches de maîtrise des consommations énergétiques et de réduction des gaz à effet de serre.

L'adhésion au service Energies du SDE 24 permettra de connaître la situation énergétique de l'ensemble de notre patrimoine communal (éclairage public, bâtiments communaux et véhicules municipaux). Les consommations de tous les équipements de la collectivité toutes énergies confondues seront recensées afin de les comparer avec des consommations de référence. Ainsi, les installations où des actions prioritaires sont à mettre en œuvre seront ciblées et différentes études énergétiques permettant de réels gisements d'économies d'énergie préconisées.

L'adhésion annuelle de notre commune au Service Energies est fixée par convention à 200 €. Cette adhésion comprend un suivi énergétique complet.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- donne un avis favorable pour adhérer au Service Energies du SDE 24; - inscrit au budget les dépenses programmées et ;

- autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces à venir concernant ce dossier.

N°2015-27:

Objet de la délibération: Adhésion à un groupement de commande pour «l’achat d’énergies, de fournitures et de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique»

Vu la directive européenne n°2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur d’électricité,

Vu la directive européenne n°2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel,

Vu le code de l’énergie,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des marchés publics, notamment son article 8,

Considérant que la commune de Cherveix-Cubas a des besoins en matière d’achat d’énergie, de fourniture et de service en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique,

Considérant que la mutualisation peut permettre d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et incidemment d’obtenir des meilleurs prix,

Considérant que les Syndicats Départementaux d’Energies (SDE24, SYDEC, SDEEG, SDEE47 et SDEPA) s’unissent pour constituer un groupement de commande, avec des personnes morales de droit public et de droit privé, pour l’achat d’énergies, de fournitures et de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique,

Considérant que le groupement est constitué pour une durée illimitée,

Considérant que pour satisfaire ces besoins sur des bases de prix compétitifs, il sera passé des marchés ou des accords-cadres,

Considérant que le SDEEG (Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde) sera le coordonnateur du groupement,

Considérant que ce groupement présente un intérêt pour la commune de Cherveix-Cubas au regard de ses besoins propres,

Sur proposition de Monsieur le Maire et, après avoir entendu son exposé, le Conseil Municipal décide, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres et représentants:

• l’adhésion de la commune de Cherveix-Cubas au groupement de commande pour «l’achat d’énergies, de fournitures et de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique» pour une durée illimitée,
  
  

• d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte constitutif du groupement joint en annexe et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération,
  
  

• d’autoriser Monsieur le Maire à faire acte de candidature aux marchés d’énergies (électricité, gaz naturel, fioul, propane, bois…) proposés par le groupement suivant les besoins de la collectivité/du membre,
  
  

• d’autoriser les Syndicats Départementaux d’Energies, cités précédemment, à solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives à différents points de livraison,
  
  

• d’approuver la participation financière aux frais de fonctionnement du groupement conformément à l’article 7 de l’acte constitutif et d’imputer ces dépenses sur le budget de l’exercice correspondant,
  
  

• de s’engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la commune de Cherveix-Cubas est partie prenante
  
  

• de s’engager à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés subséquents dont la commune de Cherveix-Cubas est partie prenante et à les inscrire préalablement au budget
  
  

N°2015-28:

Objet de la délibération: Travaux cimetière de Cherveix concession Virefléau Jean-Marie

Monsieur Le Maire informe l’assemblée que certaines anomalies d’implantation de la concession n°560 dans le cimetière de Cherveix appartenant à Mr Virefléau Jean-Marie ont été relevées par Mr Virefléau Jean-Marie et ne souhaitant pas entamer une procédure longue et couteuse, Monsieur Le Maire propose de prendre en charge les travaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte (6 voix pour et 5 abstentions) de prendre en charge les travaux dont le montant du devis établi par l’entreprise Veyssière 19600 St Cernin de Larche s’élève à2066.67 € HT soit 2480 € TTC.

Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
En mairie le 17 avril 2015

Le maire
Jean-Marie QUEYROI