DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE CHERVEIX-CUBAS

SEANCE DU 5 MARS 2015

L’an deux mille quinze et le 5 mars à 20 heures , le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur QUEYROI Jean-Marie.

Présents: Mr QUEYROI J-M., maire; Mr RODRIGUES A., 1^er adjoint; Mme DELAUNAY J.; 2^ème adjointe; Mme LEBLANC-COUDOIN Valérie, 3^ème adjointe; Mr HORIOT Thierry, 4^ème adjoint.

BAUDE C.; BOISSARD C.; CHALIFOUR S.; GERARD J.; MARTEL C.;

Absents excusés: Christian CONTAT et Eric EYSSARTIER

Absent non excusé: Michel MASSENAT

A été nommée secrétaire: Jocelyne DELAUNAY

N°2015-07:

Objet de la délibération: Redevance occupation du Domaine public France Télécom

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 47,

Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public,

Considérant que l'occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l'occupation, de la valeur locative et des avantages qu'en tire le permissionnaire,

Le Maire propose au conseil municipal de fixer au tarif maximum le montant des redevances d'occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de télécommunications.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 11 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention.

DECIDE :

1/ D'appliquer les tarifs maxima prévus par le décret précité pour la redevance d'occupation du domaine public routier due par les opérateurs de télécommunications, à savoir, pour 2015 :

-40,25 € par kilomètre et par artère en souterrain,

-53,87 € par kilomètre et par artère en aérien,

-26,83 € par rn² au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques (cabine notamment).

Il est précisé qu'une artère correspond à un fourreau contenant, ou non, des câbles (ou un câble en pleine terre) en souterrain et à l'ensemble des câbles tirés entre deux supports.

2/ De revaloriser chaque année ces montants en fonction de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l'index général relatif aux travaux publics.

3/ D'inscrire annuellement cette recette au compte 70323.

4/ De charger le Maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un état déclaratif ainsi qu'un titre de recettes.

N°2015-08:

Objet de la délibération: Aliénation d’une portion de rue à Cubas «Rue Henry-Jean Laroche»

Monsieur Le Maire soumet à l’assemblée la demande faite par Madame BONNET domiciliée à Cubas Place de l’Ordre de Fontevrault 24390 Cherveix-Cubas qui souhaite acquérir une portion de rue à Cubas «Rue Henry-Jean Laroche; en effet, cette portion de rue sépare la maison de son jardin.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide avec 8 voix pour, 3 abstentions et 0 contre de déclasser et aliéner une portion de rue à Cubas «Rue Henry-Jean Laroche» entre la maison de Madame BONNET et son jardin pour une superficie de 45 m2 environ au prix de 3 € le m2.

Le dossier d’enquête publique sera confié à Monsieur VIEILLEFOSSE Vincent, géomètre à EXCIDEUIL.

Les frais de géomètre et de notaire seront à la charge du demandeur.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte, autorise et charge Monsieur Le Maire de faire toutes les démarches nécessaires et de signer toutes pièces et actes relatifs à cette affaire.

N°2015-09:

Objet de la délibération: Aliénation d’une portion de terrain à Cubas Rue de l’Eglise

Monsieur Le Maire soumet à l’assemblée la demande faite par Monsieur CONTAT Christian domicilié à Cubas Rue de l’Abreuvoir 24390 Cherveix-Cubas qui souhaite acquérir une portion de terrain à Cubas Rue de l’Eglise; en effet, cette portion de terrain se situe devant sa grange et son portail.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide avec 8 voix pour, 3 abstentions et 0 contre de déclasser et aliéner une portion de terrain à Cubas Rue de l’Eglise devant la grange et devant le portail appartenant a monsieur CONTAT pour une superficie de 20 m2 environ au prix de 3 € le m2.

Le dossier d’enquête publique sera confié à Monsieur VIEILLEFOSSE Vincent, géomètre à EXCIDEUIL.

Les frais de géomètre et de notaire seront à la charge du demandeur.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte, autorise et charge Monsieur Le Maire de faire toutes les démarches nécessaires et de signer toutes pièces et actes relatifs à cette affaire.

N°2015-10:

Objet de la délibération: Route du Buisson: émission d’un titre de recettes

Lors de la période de grand froid de février 2012, la société SA PISCINE AMBIANCE a réalisé, sans déclaration d’ouverture de chantier, une piscine sur la propriété de Monsieur GUINET, au lieudit Le Buisson sis sur la voie communale n°207 entre Cubas au nord (en empruntant la RD77) et Saint Agnan au sud (en empruntant la RD704).

Cette voie a été fortement endommagée à compter du 16 février 2010 et pendant les jours qui ont suivi : des dégâts ont en effet été occasionnés par les engins (poids lourds de gros tonnage) de la SA PISCINE AMBIANCE.

Le passage de ces engins a eu lieu alors que les panneaux de barrières de dégel sur toutes les routes départementales (RD 704 et RD 77) avaient été mis en place par le Département dès le mardi 14 décembre 2012 suite à l’arrêté du 13 décembre 2012).

Le maire déclare avoir, en ce que le concerne, pris un arrêté de circulation concernant les barrières de dégel le 17 février 2012, barrières qui ont été enlevées le 20 mars 2012.

Toutes les démarches amiables auprès de la Société PISCINE AMBIANCE et de son assureur, GROUPAMA, ont été vaines.

Ni la SMACL, assureur Protection Juridique de la Commune, ni Maître Catherine CHEVALLIER, avocat de la Commune ne sont parvenus à régler ce litige à l’amiable face à l’intransigeance de GROUPAMA.

Une action a donc été diligentée devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX.

Par ordonnance du 20 janvier 2015, le Tribunal Administratif a considéré que si la COMMUNE DE CHERVEIX CUBAS estimait que la société Piscine Ambiance était à l'origine des dégâts causés à la voirie communale du fait du passage des poids lourds de cette entreprise malgré la pose de barrières de dégel, il lui appartenait, si elle s'y croyait fondée, d'émettre à l'encontre de la société Piscine Ambiance un titre exécutoire pour le recouvrement de la somme dont elle estimait que celle-ci lui était redevable.

Pour cette raison, le Maire demande au conseil municipal de délibérer sur l’émission d’un titre de recettes à l’encontre de la Société Piscine Ambiance sur la base de la facture de la Société COLAS de 18.171 € HT, soit 21 805,20 € TTC.

Cette facture comprend les travaux suivants :

PARTIE CHERVEIX CUBAS (DE RD 77 AU BOURG) : 1310 ml + PLACETTE

Purges de chaussée comprenant terrassement avec évacuation, matériaux de substitution pour reconstitution du corps de chaussée, compactage.

Renforcement de chaussée dégradée en matériaux concassés 0/31.5 à raison de 100 l/m2, compactage.

Revêtement Bicouche à l'émulsion à 70% à raison de 5 kg/m2, gravillonnage 10/14, 6/10 et 4/6, cylindrage par couche.

Fourniture, transport et mise en œuvre de grave émulsion 0/10 pour reprise déformations de la chaussée, compactage.

Revêtement Bicouche à l'émulsion à 70% à raison de 4 kg/m2, gravillonnage 6/10 et 4/6, cylindrage par couche.

PARTIE MITOYENNE CHERVEIX CUBAS - HAUTEFORT (DU BOURG VERS RD 704) : 340 ml

Purges de chaussée comprenant terrassement avec évacuation, matériaux de substitution pour reconstitution du corps de chaussée, compactage.

Renforcement de chaussée dégradée en matériaux concassés 0/31.5 à raison de 100 l/m2, compactage.

Revêtement Bicouche à l'émulsion à 70% à raison de 5 kg/m2, gravillonnage 10/14, 6/10 et 4/6, cylindrage par couche.

Le coût annoncé ne concerne bien sûr que des travaux à réaliser sur la Commune de CHERVEIX CUBAS.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, autorise (11 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention) le Maire à émettre un titre de recettes à l’encontre de la Société Piscine AMBIANCE d’un montant de 21 805,20 € TTC.

N°2015-11:

Objet de la délibération: Versement d’une avance au SIVS sur les frais de participation

Monsieur le maire informe l’assemblée de la demande du SIVS du versement d’une avance du montant de la part fixe de 3 562.50 €.

Apert en avoir délibéré, le conseil municipal accepte 11 voix pour 0 abstention 0 contre de verser une avance au SIVS de 3562.50 € de la part fixe.

N°2015-12:

Objet de la délibération: Retrait de la commune de Sainte Trie du SIVS

Monsieur le maire informe l’assemblée de la demande de la commune de Sainte Trie de se retirer du SIVS Anlhiac-Cherveix Cubas-Génis et Sainte Trie à partir de la rentrée scolaire 2015/2016 lors de sa délibération du 9 février 2015.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte 11 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention que la commune de Sainte Trie se retire du SIVS Anlhiac-Cherveix Cubas-Génis et Sainte Trie à compter de la rentrée 2015/2016.

N°2015-13:

Objet de la délibération: Contrat d’illuminations festives

Monsieur Le Maire informe l’assemblée qu’il y a lieu de signer un contrat d’illuminations festives avec la société DARLAVOIX ZA de Bourdelas 87500 Saint-Yrieix-La-Perche. Ce contrat a pour objet la location, la pose, le dépannage, la dépose, le stockage et l’entretien de 10 motifs festifs sur la commune.

La durée est fixée à trois ans renouvelables une fois.

Le prix est un forfait annuel de 1 800 € HT.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte (10 voix pour, 1 abstention et 0 contre), autorise et charge Monsieur Le Maire à signer le contrat avec l’entreprise DARLAVOIX concernant les illuminations festives.

Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
En mairie le 10 mars 2015

Le maire
Jean-Marie QUEYROI