DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE CHERVEIX-CUBAS

SEANCE DU 17AVRIL 2014

L’an deux mille quatorze et le 17 avril à 20 heures 45, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur QUEYROI Jean-Marie.

Présents: Mr QUEYROI J-M., maire; Mr RODRIGUES A., 1^er adjoint; Mme LEBLANC-COUDOIN V., 3^ème adjointe; Mr MASSENAT M., 4^ème adjoint.

BAUDE C.; BOISSARD C.; CHALIFOUR S.; CONTAT C. ; EYSSARTIER E.; MARTEL C.; RIGNAULT F.

Absents excusés: DELAUNAY Jocelyne, HORIOT Thierry et GERARD Jacques

A été nommée secrétaire: Catherine BAUDE

N°2014-26

Objet de la délibération: Validation emplacements Conteneurs Semi Enterrés

Monsieur Le Maire informe l’assemblée que, suite au courrier de Monsieur Le Préfet informant que Messieurs Faure Paul et Massénat Christian l’ont interpelé par courrier du 25 mars 2014 au sujet de l’emplacement des conteneurs semi-enterrés sur la place du Charron. il y a donc lieu de se déterminer sur le déplacement ou pas de ces conteneurs ainsi que sur les 5 autres sites.

Vote pour ou contre le déplacement:

- Place du Charron: 1 nul, 10 contre et 3 pour;

- Place Goumondie: 1 nul, 12 contre et 1 pour;

- Route de Génis: 1 nul et 12 contre et 1 pour;

- Tennis: 1 nul et 12 contre et 1 pour;

- Clos de La Fontaine: 1nul et 13 contre;

- Place de Cherveix: 1 nul, 12 contre et 1 pour;

Après en avoir délibéré, le conseil valide les emplacements des conteneurs semi-enterrés tels que prévus initialement.

N°2014-27

Objet de la délibération: Fixation et vote des quatre taxes pour 2014

Monsieur Le Maire rappelle à l’assemblée les taux des quatre taxes applicables sur la commune en 2013:

- Taxe d’habitation: 13,75 %

- Taxe foncière (bâti): 14,27 %

- Taxe foncière (non bâti): 60,81 %

- CFE: 21.63 %

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide (8 voix pour et 6 voix contre) de maintenir ces taux pour 2014.

N°2014-28

Objet de la délibération: Approbation des comptes de gestion 2013

Après s’être fait présenter les budgets primitifs 2013 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, les comptes de gestion dressés par le receveur accompagnés des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu les comptes administratifs de l’exercice 2013

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2013, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant qu’il n’y a aucune observation à formuler

Après en avoir délibéré

1- Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1^er janvier 2013 au 31 décembre 2013, y compris celles relatives à la journée complémentaire;

2- Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2013 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budget annexe;

3- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives;

- Déclare les comptes de gestion dressés, pour l’exercice 2013 par le receveur, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part.

N°2014-29

Objet de la délibération: Vote du compte administratif assainissement 2013

Le conseil municipal, réuni sous la présidence de Mr CHALIFOUR Serge, doyen d’âge, Monsieur Le Maire s’étant retiré de l’assemblée;

Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2013, statuant sur l’affectation de résultat de l’exercice 2013;

Considérant les éléments suivants:

- Le résultat d’exploitation présente un excédent de 54816,62 €

Le résultat d’investissement présente un excédent de 14971,68.

N°2014-30et 31: Affectation de résultat

N°2014-32

Objet de la délibération: Vote du compte administratif 2013

Le conseil municipal, réuni sous la présidence de Mr CHALIFOUR Serge, doyen d’âge, Monsieur Le Maire s’étant retiré de l’assemblée;

Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2013, statuant sur l’affectation de résultat de l’exercice 2013;

Considérant les éléments suivants:

- Le résultat d’exploitation présente un excédent de 413758,13 €

La somme de 292642,85 € sera affectée pour couvrir le besoin de financement de la section d’investissement et le reliquat de 121115,28 € sera affecté au compte 002 report à nouveau.

N°2014-33 et 34: Affectation de résultat

N°2014-35

Objet de la délibération: Vote du budget assainissement 2014

Le montant du budget primitif assainissement 2014 s’élève tant en dépenses qu’en recettes à la somme de 116011,62 € pour la section d’exploitation.

La section d’investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 39440,68 €.

Monsieur Le Maire donne le détail de ce document article par article en dépenses et en recettes et le soumet à l’assemblée.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l’unanimité des membres présents.

N°2014-36

Objet de la délibération: Vote du budget principal 2014

Le montant du budget primitif 2014 s’élève tant en dépenses qu’en recettes à la somme de 969930,28 € pour la section de fonctionnement.

La section d’investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 1095367,99 €.

Monsieur Le Maire donne le détail de ce document article par article en dépenses et en recettes et le soumet à l’assemblée.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l’unanimité des membres présents.

N°2014-37

Objet de la délibération: Location garage communal

Monsieur Le Maire informe l’assemblée que, suite à la délibération n°2014-01, concernant la fixation du montant du loyer du garage communal, il est nécessaire de déterminer à nouveau le montant du loyer pour les trimestres à venir.

Monsieur Le Maire propose de maintenir le montant du loyer à 700 € HT soit 840 € TTC (taux de TVA à 20 %) pour les 2^ème et 3^ème trimestres 2014. Mr et Mme Duverneuil devront fournir un bilan comptable.

Après en avoir délibéré, le conseil accepte (1 voix contre, 3 abstentions et 10 pour) de maintenir le montant du loyer du garage communal à 700 € HT soit 840 € TTC pour les 2^ème et 3^ème trimestres 2014.

N°2014-38

Objet de la délibération: Subvention voyage BOILEAU Suzie

Monsieur Le Maire informe l’assemblée de la demande de subvention faite par Mr et Mme BOILEAU Gilbert domiciliés «Les Terres Blanches» 24390 CHERVEIX-CUBAS pour leur fille Suzie BOILEAU pour un voyage en Espagne (Valence) organisé par le collège E. FREYSSINET 19130 OBJAT du 5 au 11 mai 2014.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte, à l’unanimité, d’octroyer à Mr et Mme BOILEAU Gilbert domiciliés «Les Terres Blanches» 24390 CHERVEIX-CUBAS une subvention de 35 €.

Cette subvention sera versée à la famille par mandat administratif sur présentation de l’attestation de participation de celle-ci.

N°2014-39

Objet de la délibération: Modifications commissions communales

Monsieur Le Maire informe l’assemblée qu’il y a lieu de modifier la composition de certaines commissions communales:

ASSAINISSEMENT, RESEAUX: RODRIGUES Antonio-1er adjoint responsable délégué

Membres: CHALIFOUR Serge-EYSSARTIER Eric-CONTAT Christian-GERARD Jacques

BATIMENTS COMMUNAUX: LEBLANC-COUDOIN Valérie-3^ème adjointe responsable déléguée

Membres: MASSENAT Michel-CHALIFOUR Serge-HORIOT Thierry-MARTEL Charlotte-RODRIGUES Antonio

VOIRIE, TRAVAUX COMMUNAUX: LEBLANC-COUDOIN Valérie-3^ème adjointe responsable déléguée

Membres: RODRIGUES Antonio-CHALIFOUR Serge-EYSSARTIER Eric-HORIOT Thierry

COMMUNICATION ET CULTURE: MASSENAT Michel-4^ème adjoint responsable délégué

Membres: GERARD Jacques-DELAUNAY Jocelyne-MARTEL Charlotte-RIGNAULT Françoise-BAUDE Catherine

PRE-ETUDE DE PROJETS, APPEL D’OFFRES, OUVERTURE DES PLIS: MASSENAT Michel-4^ème adjoint responsable délégué

Membres: CONTAT Christian-DELAUNAY Jocelyne-RODRIGUES Antonio-GERARD Jacques

VIE ASSOCIATIVE, FETES ET LOISIRS: MASSENAT Michel-4^ème adjoint responsable délégué

Membres: BOISSARD Claude-DELAUNAY Jocelyne-HORIOT Thierry-RIGNAULT Françoise-GERARD Jacques-MARTEL Charlotte

ACTIVITES ECONOMIQUES ET TOURISTIQUES: MASSENAT Michel-4^ème adjoint responsable délégué

Membres: MARTEL Charlotte-GERARD Jacques-BOISSARD Claude-RIGNAULT Françoise-CONTAT Christian

CIMETIERES: MASSENAT Michel-4^ème adjoint responsable délégué

Membres: MARTEL Charlotte-CHALIFOUR Serge-CONTAT Christian- GERARD Jacques

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte, à l’unanimité, le composition et la dénomination des commissions communales énumérées ci-dessus.

N°2014-40

Objet de la délibération: Election des représentants au SIAEP de Hautefort- Sainte Orse

Monsieur Le Maire informe les membres du conseil municipal que, pour l’exercice de sa compétence eau potable, la commune est adhérente au SIAEP de Hautefort-Sainte Orse.

Elle est représentée au sein du comité syndical par deux délégués (2 titulaires et 2 suppléants) élus par le conseil municipal conformément aux articles L. 5211-7, L. 5212-7 du Code général des collectivités territoriales.

Il convient d’élire les représentants de la commune au comité syndical du SIAEP de Hautefort-Saint Orse

Après en avoir délibéré, le conseil municipal:

• Elit les délégués qui siègeront au comité syndical du SIAEP de Hautefort-Sainte Orse (14 voix pour):

Cette délibération annule et remplace la délibération n°2014-19.

N°2014-41

Objet de la délibération: Proposition de délégués au SMCTOM de Thiviers

Monsieur le maire rappelle aux membres du conseil municipal qu’il y a lieu de proposer à la Communauté de Communes Causses et Rivières en Périgord délégués au SMCTOM de Thiviers

Ont été nommés:

Cette délibération annule et remplace la délibération n°2014-21.

N°2014-42

Objet de la délibération: Montant de la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité

Monsieur Le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité n’avait pas été actualisé depuis un décret du 27 janvier 1956. L’action collective des autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité, tels que le Syndicat d’énergies auquel la commune adhère, a permis la revalorisation de cette redevance.

Monsieur Le maire donne connaissance au Conseil Municipal du décret n°2002-409 du 26 mars 2002 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.

Il propose au Conseil:

- De calculer la redevance en prenant le seuil de la population totale de la commune issu du recensement en vigueur depuis le 1^er janvier 2014;

- De fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu selon la règle de valorisation définie au sein du décret visé ci-dessus et de l’indication du ministère de l’écologie, des transports et du logement ayant décidé de publier les indices et index BTP sous forme d’avis au Journal Officiel de la République Française et non plus sous forme d’avis au bulletin officiel, soit un taux de revalorisation de 27,28 % applicable à la formule de calcul issu du décret précité.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré:

ADOPTE la proposition qui lui est faite concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.

N°2014-43

Objet de la délibération: Modification Statutaire de la Communauté de Communes Causses et Rivières en Périgord

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1425-1, L5211-17 et L5211-20,

Vu l’arrêté préfectoral n°032211 du 29 décembre 2003 portant création de la Communauté de Communes Causses et Rivières en Périgord, et définissant les statuts de cet Etablissement Public de Coopération Intercommunale,

Vu l’arrêté préfectoral n°121058 en date du 4octobre2012 portant extension du périmètre de la Communauté de Communes Causses et Rivières en Périgord, incluant désormais les Communes de la Boissière d’Ans, Cherveix-Cubas, Brouchaud, Clermont d’Excideuil et Salagnac,

Vu la délibération n02/2014 de la Communauté de Communes Causses et Rivières en Périgord en date du 25février2014 portant modification statutaire,

Monsieur le Maire donne lecture des nouveaux statuts tels qu’ils résultent des modifications statutaires apportées et tels qu’ils ont été approuvés en Conseil Communautaire le 25février2014. Il explique que ces nouveaux statuts sont soumis aux votes des Conseils Municipaux de toutes les Communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale. Un arrêté préfectoral viendra entériner cette modification une fois que l’ensemble des Conseils Municipaux se seront prononcés. Monsieur le Maire demande à l’Assemblée délibérante de bien vouloir adopter ces nouveaux statuts.

Ont ainsi été modifiés:

• l’article V / II-compétences optionnelles : ajout de « D- aménagement numérique» tel que cette compétence résulte de l’article L1425-1 du code général des collectivités territoriales,
• l’article V / II-compétences optionnelles / A- Protection et mise en valeur de l’environnement : ajout du Blâme à la liste des rivières d’intérêt communautaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- décide sous réserve que la majorité qualifiée des Conseils Municipaux membres de la Communauté de Communes, prévue à l’article L. 5211-5 du code Général des Collectivités Territoriales, soit atteinte, d’adopter les nouveaux statuts de la Communauté de Communes tels qu’ils sont annexés à la présente délibération,

autorise le Maire à faire les démarches et à signer toute pièce se rapportant à cette affaire.

N°2014-44

Objet de la délibération: Borne forains place André Goumondie

La commune de Cherveix-Cubas est adhérente au SDE 24, a transféré sa compétence éclairage public et a mis à disposition du syndicat ses équipements, pour la réalisation de travaux neufs et de modernisation de son éclairage public.

Or, des travaux d’éclairage public s’avèrent nécessaires et il a été demandé au SDE 24 d’établir un projet qui prévoit les aménagements suivants:

- Aménagement place André Goumondie bornes forains

L’ensemble de l’opération représente un montant TTC de 3340,74 €

Il convient de solliciter l’accord de l’assemblée délibérante pour l’approbation de ce projet tel qu’il a été établi par le SDE 24.

Il est convenu, qu’à la fin du chantier et à partir de la production du décompte définitif établi en fonction du coût net des dépenses engagées par le SDE 24, la commune s’acquittera des sommes dues, à raison de 75% de la dépense nette HT, s’agissant de travaux de «Extension».

La commune de Cherveix-Cubas s’engage à créer les ressources nécessaires au paiement des sommes dues au SDE 24.

La commune de Cherveix-Cubas s’engage à se conformer à l’ensemble des conditions particulières définies par le SDE 24 et autorise Monsieur Le Maire à signer toutes les pièces nécessaires qui seront à établir.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal:

- Donne mandat au SDE 24 de faire réaliser pour le compte de la commune les travaux qui viennent de lui être exposés,

- Approuve le dossier qui lui est présenté,

- S’engage à régler au SDE 24, à compter de la réception du décompte définitif des travaux et à l’émission du titre de recettes, les sommes dues.

- S’engage à modifier cette somme en fonction du montant définitif lorsque les travaux seront terminés et auront fait l’objet d’un décompte définitif récapitulatif des travaux et des prestations réalisés par l’entreprise et le SDE 24.

- S’engage à créer les ressources nécessaires au paiement. Cette dépense obligatoire sera inscrite au budget de la commune de Cherveix-Cubas.

- Accepte de se conformer à l’ensemble des conditions particulières définies par le SDE 24 et autorise Monsieur Le Maire à signer toutes les pièces nécessaires qui seront à établir.

N°2014-45

Objet de la délibération: Eclairage public RD 5 Clupeau solution classique

La commune de Cherveix-Cubas est adhérente au SDE 24, a transféré sa compétence éclairage public et a mis à disposition du syndicat ses équipements, pour la réalisation de travaux neufs et de modernisation de son éclairage public.

Or, des travaux d’éclairage public s’avèrent nécessaires et il a été demandé au SDE 24 d’établir un projet qui prévoit les aménagements suivants:

- RD 5 Clupeau solution classique

L’ensemble de l’opération représente un montant TTC de 6057,51 €

Il convient de solliciter l’accord de l’assemblée délibérante pour l’approbation de ce projet tel qu’il a été établi par le SDE 24.

Il est convenu, qu’à la fin du chantier et à partir de la production du décompte définitif établi en fonction du coût net des dépenses engagées par le SDE 24, la commune s’acquittera des sommes dues, à raison de 60% de la dépense nette HT, s’agissant de travaux de «Extension».

La commune de Cherveix-Cubas s’engage à créer les ressources nécessaires au paiement des sommes dues au SDE 24.

La commune de Cherveix-Cubas s’engage à se conformer à l’ensemble des conditions particulières définies par le SDE 24 et autorise Monsieur Le Maire à signer toutes les pièces nécessaires qui seront à établir.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal:

- Donne mandat au SDE 24 de faire réaliser pour le compte de la commune les travaux qui viennent de lui être exposés,

- Approuve le dossier qui lui est présenté,

- S’engage à régler au SDE 24, à compter de la réception du décompte définitif des travaux et à l’émission du titre de recettes, les sommes dues.

- S’engage à modifier cette somme en fonction du montant définitif lorsque les travaux seront terminés et auront fait l’objet d’un décompte définitif récapitulatif des travaux et des prestations réalisés par l’entreprise et le SDE 24.

- S’engage à créer les ressources nécessaires au paiement. Cette dépense obligatoire sera inscrite au budget de la commune de Cherveix-Cubas.

Accepte de se conformer à l’ensemble des conditions particulières définies par le SDE 24 et autorise Monsieur Le Maire à signer toutes les pièces nécessaires qui seront à établir.

Fait et délibéré les jours mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
En mairie le 18 avril 2014

Le maire
Jean-Marie QUEYROI