DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE CHERVEIX-CUBAS

SEANCE DU 22 JANVIER 2014

L’an deux mille quatorze et le 22 janvier à 20 heures 45, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur QUEYROI Jean-Marie.

Présents: Mr QUEYROI J-M., maire; Mme COURNIL J., 1^ère adjointe; Mr RODRIGUES A., 2^ème adjoint; Mr FAVARD R., 4ème adjoint.

LATOUR J.L. ; CHALIFOUR S. ; RIGNAULT F.; HORIOT T.; COUDOIN J.F.; EYSSARTIER E.; MASSENAT M.

Absents:

Absent excusé: CONTRAN Claude

Absents non excusés: CHIGNAGUET René et FAVARD Roland

A été nommé secrétaire: HORIOT Thierry

N°2014-01

Objet de la délibération: Location garage communal

Monsieur Le Maire informe l’assemblée que, suite à la délibération n°2013-47, concernant la fixation du montant du loyer du garage communal, il est nécessaire de déterminer à nouveau le montant du loyer pour les trimestres à venir.

Monsieur Le Maire propose de maintenir le montant du loyer à 700 € HT soit 840 € TTC (taux de TVA à 20%) pour le 1^er trimestre 2014.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte, à l’unanimité, de fixer le montant du loyer du garage communal à 700 € HT soit 840 € TTC pour le 1^er trimestre 2014.

N°2014-02

Objet de la délibération: Modification statutaire de la communauté de communes Causses et Rivières en Périgord

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5211-17 et L5211-20,

Vu l’arrêté préfectoral n°032211 du 29 décembre 2003 portant création de la Communauté de Communes Causses et Rivières en Périgord, et définissant les statuts de cet Etablissement Public de Coopération Intercommunale,

Vu l’arrêté préfectoral n°051668 du 17 octobre 2005 portant sur l’extension des compétences optionnelles de la communauté de communes «création, aménagement et entretien de la voirie»,

Vu l’arrêté préfectoral n°121058 en date du 4octobre2012 portant extension du périmètre de la Communauté de Communes Causses et Rivières en Périgord, incluant désormais les Communes de la Boissière d’Ans, Cherveix-Cubas, Brouchaud, Clermont d’Excideuil et Salagnac,

Vu l’arrêté préfectoral n°2013296-0003 en date du 23octobre2013 portant modification du mode de désignation des conseillers communautaires,

Vu la délibération n°79/2013 de la Communauté de Communes Causses et Rivières en Périgord en date du 17décembre2013 portant modification statutaire,

Monsieur le Maire donne lecture des nouveaux statuts tels qu’ils résultent des modifications statutaires apportées et tels qu’ils ont été approuvés en Conseil Communautaire le 17décembre2013. Il explique que ces nouveaux statuts sont soumis aux votes des Conseils Municipaux de toutes les Communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale. Un arrêté préfectoral viendra entériner cette modification une fois que l’ensemble des Conseils Municipaux se seront prononcés. Monsieur le Maire demande à l’Assemblée délibérante de bien vouloir adopter ces nouveaux statuts.

Ont ainsi été modifiés:

• l’article n°5 section II – B afin de modifier le linéaire total de routes retenues dans le cadre de la compétence «voirie»,
• quelques mentions devenues inutiles concernant des dates de prise de compétence (articles 5-I-A-5., 5-II-A-3 et 4).
• l’article n°9: mode de représentation, afin de tenir compte des modifications introduites par arrêté préfectoral n°2013 296-0003
• le document annexe«Désignation et longueur des voiries classées d’intérêt communautaire» afin d’intégrer le linéaire des voies communales des nouvelles communes adhérentes classé d’intérêt communautaire.
• 
  

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- décide sous réserve que la majorité qualifiée des Conseils Municipaux membres de la Communauté de Communes, prévue à l’article L. 5211-5 du code Général des Collectivités Territoriales, soit atteinte, d’adopter les nouveaux statuts de la Communauté de Communes tels qu’ils sont annexés à la présente délibération,

- autorise le Maire à faire les démarches et à signer toute pièce se rapportant à cette affaire.

N°2014-03

Objet de la délibération: Ouverture des budgets investissement en attendant le vote: budget principal et budget assainissement

Monsieur Le Maire informe l’assemblée que, afin de pouvoir payer certaines factures en investissement sur le budget principal et le budget assainissement 2014 en attendant le vote de ceux-ci, il est nécessaire d’ouvrir les crédits pour un montant correspondant au quart de l’investissement 2013, hors emprunts.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’ouvrir les crédits investissement de ces deux budgets pour la valeur du quart des dépenses prévues en investissement en 2013, hors emprunts.

N°2014-04

Objet de la délibération: Aménagement de la traverse du bourg de Cubas: demande enveloppe parlementaire

Monsieur Le Maire informe l’assemblée qu’une enveloppe parlementaire peut être sollicitée concernant les travaux d’aménagement de la traverse et des places du bourg de Cubas.

Monsieur Le Maire propose de demander une aide de 10000 € au titre de l’enveloppe parlementaire pour la 2^ème tranche, le montant des travaux s’élevant à 214826.90 € HT, l’option 3 étant retenue pour un montant de 5623.68 € HT soit un total de 220450.58 € HT.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte, à l’unanimité, de solliciter une aide de 10000 € au titre de l’enveloppe parlementaire pour les travaux d’aménagement de la traverse et des places du bourg de Cubas pour un montant de travaux de 220826.90 € HT (option 3 comprise).

N°2014-05

Objet de la délibération: Assainissement individuel: Mr DELAGE Christian

Monsieur Le Maire propose à l’assemblée de dispenser Monsieur DELAGE Christian «Route des Pradeaux» 24390 Cherveix-Cubas du raccordement au réseau d’assainissement collectif pendant 15 ans et ce, à compter du 23 janvier 2014 soit jusqu’au 23 janvier 2029 sous condition que son installation soit conforme et que les résultats des contrôles effectués par le SPANC soient satisfaisants selon les lois en vigueur.

Cette dispense entraîne l’exonération de la taxe communale d’assainissement collectif en particulier de la part fixe et de la part variable au m3 facturée par VEOLIA.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte, 9 voix pour, 2 abstentions et 1 voix contre, de dispenser Monsieur DELAGE Christian du raccordement au réseau d’assainissement collectif pendant 15 ans soit jusqu’au 23 janvier 2029. Cette dispense entraîne l’exonération de la taxe communale d’assainissement collectif en particulier de la part fixe et de la part variable au m3 facturée par VEOLIA sous condition que son installation soit conforme et les résultats des contrôles effectués par le SPANC satisfaisants.

N°2014-06

Objet de la délibération: Modifications de noms de rues

Monsieur Le Maire informe l’assemblée que le service du cadastre de Périgueux rencontre des difficultés car il ne peut pas enregistrer plusieurs fois le même nom de rue dans une commune.

Monsieur Le Maire propose donc les modifications suivantes:

1 - de compléter le nom de la rue Chemin du Puy par de Mongiaud

elle devient donc Chemin du Puy de Mongiaud

2 – de compléter le nom de la rue Rue Basse par Mongiaud

elle devient donc Rue Basse Mongiaud

3 – de compléter à Cherveix la rue Rue de l’Église par de Cherveix

elle devient donc Rue de l’Église de Cherveix

4 – de compléter à Cubas la rue Rue de l’Église par de Cubas

elle devient donc Rue de l’Église de Cubas

5 – de compléter à Cherveix la rue Rue du Moulin par de Cherveix

elle devient donc Rue du Moulin de Cherveix

6 – de compléter à Cubas la rue Rue du Moulin par de Cubas

elle devient donc Rue du Moulin de Cubas

7 – de compléter à Bugeaud la rue Rue Haute par Bugeaud

elle devient donc Rue Haute Bugeaud

8 – de compléter à Mongiaud la rue Rue Haute par Mongiaud

elle devient donc Rue Haute Mongiaud

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte, à l’unanimité, les modifications de noms de rues énumérés ci-dessus.

N°2014-07

Objet de la délibération: Traverse de Cubas: signature du marché

Monsieur Le Maire informe l’assemblée, que, suite à la signature de la convention de groupement de commandes n°2013/112 en date du 14 octobre 2013 avec le Conseil Général de la Dordogne, la commission d’ouverture des plis après analyse des offres a décidé d’attribuer le marché de l’aménagement de la traverse du bourg de Cubas à l’entreprise COLAS «Le Perrier» 24110 SIANT ASTIER.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte, à l’unanimité, autorise et charge Monsieur Le Maire à signer tout document relatif à cette affaire et notamment l’acte d’engagement du marché public de travaux d’aménagement du bourg de Cubas.

N°2014-08

Objet de la délibération: Remplacement projecteur n°0111

La commune de Cherveix-Cubas est adhérente au SDE 24, a transféré sa compétence éclairage public et a mis à disposition du syndicat ses équipements, pour la réalisation de travaux neufs et de modernisation de son éclairage public.

Or, des travaux d’éclairage public s’avèrent nécessaires et il a été demandé au SDE 24 d’établir un projet qui prévoit les aménagements suivants:

- Remplacement projecteur n°0111

L’ensemble de l’opération représente un montant TTC de 511.16 €.

Il convient de solliciter l’accord de l’assemblée délibérante pour l’approbation de ce projet tel qu’il a été établi par le SDE 24.

Il est convenu, qu’à la fin du chantier et à partir de la production du décompte définitif établi en fonction du coût net des dépenses engagées par le SDE 24, la commune s’acquittera des sommes dues, à raison de 50% de la dépense nette H.T., s’agissant de travaux de renouvellement (maintenance).

La commune de Cherveix-Cubas s’engage à créer les ressources nécessaires au paiement des sommes dues au SDE 24.

La commune de Cherveix-Cubas s’engage à se conformer à l’ensemble des conditions particulières définies par le SDE 24 et autorise Monsieur Le Maire à signer toutes les pièces nécessaires qui seront à établir.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal:

- Donne mandat au SDE 24 de faire réaliser pour le compte de la commune les travaux qui viennent de lui être exposés,

- Approuve le dossier qui lui est présenté,

- S’engage à régler au SDE 24, à compter de la réception du décompte définitif des travaux et à l’émission du titre de recettes les sommes dues.

- S’engage à modifier cette somme en fonction du montant définitif lorsque les travaux seront terminés et auront fait l’objet d’un décompte définitif récapitulatif des travaux et prestations réalisés par l’entreprise SDE 24.

- S’engage à créer les ressources nécessaires au paiement. Cette dépense obligatoire sera inscrite au budget de la commune de Cherveix-Cubas.

- Accepte de se conformer à l’ensemble des conditions particulières définies par le SDE 24 et autorise Monsieur Le Maire à signer toutes les pièces nécessaires qui seront à établir.

Fait et délibéré les jours mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
En mairie le 23 janvier 2014

Le maire
Jean-Marie QUEYROI