DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE CHERVEIX-CUBAS

SEANCE DU 11 JUILLET 2013

L’an deux mille treize et le 11 Juillet à 20 heures 45, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur QUEYROI Jean-Marie.

Présents: Mr QUEYROI J-M., maire; Mme COURNIL J., 1^ère adjointe; Mr RODRIGUES A., 2^ème adjoint; Mr CONTRAN C., 3^ème adjoint; Mr FAVARD R., 4^ème adjoint.

LATOUR J.L. ; COUDOIN J.F. ; CHALIFOUR S. ; MASSENAT M.; RIGNAULT F.

Absents:

Absents excusés: HORIOT Thierry et FADERNE Jean-Jacques

Absents non excusés: CHIGNAGUET René et EYSSARTIER Eric

A été nommée secrétaire: Françoise RIGNAULT

N°2013-50

Objet de la délibération: Renouvellement contrat CAE: Mme PELLEPORT Gisèle

Monsieur Le Maire propose de renouveler la convention CAE conclue avec Pôle Emploi pour six mois, d’une durée hebdomadaire de 20 heures, arrivant à échéance le 31 août 2013 pour Mme PELLEPORT Gisèle affectée aux services techniques, restauration scolaire et ménage. La rémunération en vigueur était prise en charge sur 20 heures hebdomadaires à 85 % par l’ASP et 15 % par la commune. Les 4 heures restantes étaient entièrement prises en charge par la commune.

Monsieur Le Maire propose de renouveler cette convention pour un an soit jusqu’au 31 août 2014 pour une durée hebdomadaire de 24 heures prises en charges à 85 % par l’ASP.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte, à l’unanimité, de renouveler cette convention dans les nouvelles conditions, autorise et charge Monsieur Le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

N°2013-51

Objet de la délibération: Augmentation tarif cantine

Monsieur Le Maire informe l’assemblée de l’arrêté ministériel annuel de Monsieur Le Ministre de l’Economie, des Finances et de l’industrie nous faisant part de la suppression des modalités d’encadrement de l’augmentation du prix de la restauration scolaire pour les élèves de l’enseignement public.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte, à l’unanimité, l’augmentation de 2 %.

Pour les enfants du RPI Anlhiac Cherveix-Cubas Génis Sainte Trie et de Salagnac, le prix du repas passe de 2.05 € à 2.09 €.

Le tarif du repas pour les enfants hors RPI, le personnel enseignant et assimilé, intervenants extérieurs passe de 3.25 € à 3.32 €.

N°2013-52

Objet de la délibération: Acceptation remboursement d’EDF

Monsieur Le Maire informe l’assemblée qu’EDF rembourse la somme de 51.77 € concernant le mémoire n°162995012013196 en date du 03/04/2013 du branchement provisoire de la fête de Cubas par chèque n°1533262 de la BRED Banque Populaire de Créteil.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte à l’unanimité, le remboursement d’EDF d’un montant de 51,77€ concernant le mémoire n°162995012013196 en date du 03/04/2013 du branchement provisoire de la fête de Cubas par chèque n°1533262 de la BRED Banque Populaire de Créteil.

N°2013-53

Objet de la délibération: Présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’alimentation en eau potable pour l’exercice 2012 du SIAEP de HAUTEFORT-SAINT ORSE

Conformément à l’article 3 du décret n°95-635 du 6 mai 1995, Monsieur Le Maire présente pour l’exercice 2012, le rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’alimentation en eau potable adopté par le comité syndical du SIAEP de HAUTEFORT-SAINT ORSE.

Le Conseil Municipal prend acte de cette présentation.

N°2013-54

Objet de la délibération: Demande de dégrèvement redevance assainissement Melle HEURTAULT Marianne

Monsieur Le Maire informe l’assemblée de la demande de dégrèvement de la redevance assainissement collectif formulée par Melle HEURTZAULT Marianne. En effet, en février 2012, suite aux fortes gelées, ses canalisations ont subi de gros dégâts entrainant d’importantes fuites d’eau dans sa maison.

N’ayant pas d’historique de consommation (maison inhabitée et en rénovation), Monsieur Le Maire propose d’appliquer le dégrèvement de la redevance assainissement sur la totalité de sa fuite soit 234 m3.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte à l’unanimité que le dégrèvement de la facture de Melle HEURTAULT Marianne soit appliqué sur la part communale d’assainissement collectif à hauteur de 234 m3.

N°2013-55

Objet de la délibération: Répartition des sièges de la CCCRP pour 2014

Vu l’article L5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu l’arrêté Préfectoral n°032211 du 29 décembre 2003 portant création de la Communauté de Communes Causses et Rivières en Périgord,

Vu l’arrêté préfectoral n°121058 en date du 4octobre2012 portant extension de la Communauté de Communes Causses et Rivières en Périgord aux communes de La Boissière d’Ans, Brouchaud, Cherveix-Cubas, Clermont d’Excideuil et Salagnac,

Considérant que la nouvelle répartition des sièges au Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Causses et Rivières en Périgord entraîne une représentativité très faible de nombreuses communes,

Monsieur le Maire explique que les communes de la communauté de communes peuvent, par accord de la majorité qualifiée, répartir différemment les sièges intercommunaux, sous réserve du respect des règles suivantes:

- La répartition tient compte de la population de chaque commune

- Un siège au moins par commune

- Aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges

- Le nombre de sièges ne peut excéder de plus de 25% celui qui serait attribué à défaut d’accord entre les communes (par application de l’article L5211-6-1 III à IV du CGCT)

Monsieur le Maire indique ainsi que le Conseil Communautaire peut ainsi être composé de 37 conseillers (30 sièges de droits + 25 % de sièges supplémentaires).

Monsieur le Maire présente la simulation d’une nouvelle répartition des sièges telle que les autres communes de l’EPCI seraient prêtes à l’accepter. Cette simulation est réalisée sur les principes suivants:

- La commune dont la population est la plus importante dispose de 4 sièges.

- Sur cette base, un nombre d’habitants par conseiller communautaire est déterminé.

- Pour les autres communes, le nombre de conseillers communautaires est établi en fonction du ratio établi ci-dessus, arrondi à l’entier supérieur.

Pour les élections de 2014, ce système donne la répartition suivante:

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’adopter le mode de répartition des sièges du conseil communautaire selon les modalités présentées ci-dessus et souhaite que les autres communes de l’EPCI acceptent ces modalités.

Monsieur le Maire précise que conformément à l’article R5211-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, «les variations de la population communale constatées en cours de mandat par des recensements authentifiés ne peuvent avoir pour effet de modifier le nombre de sièges attribués à la commune concernée pour la durée du mandat de l'organe délibérant».

N°2013-56

Objet de la délibération: Travaux d’éclairage public demande de programmation au syndicat départemental d’énergies RD5 dace au camping «le Clupeau».

Monsieur le Maire expose qu’il conviendrait d’effectuer l’éclairage public du point suivant:

- RD5 face au camping «le Clupeau»

La Commune de Cherveix-Cubas est adhérente au Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne, a transféré sa compétence éclairage public est a mis à disposition du syndicat ses équipements, pour la réalisation de travaux neuf et de modernisation de son éclairage public.

Pour permettre au syndicat de prendre en compte ce projet, il importe d’en effectuer la demande dès maintenant en vue d’une inscription à l’un des programmes annuels.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal:

1/ accepte dans l’intention le principe de cette opération,

2/ décide de confier le projet au syndicat départemental d’énergies de la Dordogne,

3/ mandate Monsieur le Maire pour effectuer les démarches nécessaires auprès dudit syndicat.

Le Conseil adopte.

N°2013-57

Objet de la délibération: Convention de mise à disposition de personnel avec le SIVS Anlhiac-Cherveix Cubas-Génis-Sainte Trie

Monsieur Le Maire informe l’assemblée informe l’assemblée que le SIVS Anlhiac-Génis-Cherveix Cubas-Sainte Trie ayant décidé de créer une annexe de la garderie de Génis à Cherveix-Cubas, il y a lieu de signer une convention de mise à disposition de personnel.

Un accord est pris avec Le Président du SIVS pour une convention de mise à disposition de personnel. La commune de Cherveix-Cubas versera à cet agent la rémunération correspondant à son grade et le remboursement sera fait par le SIVS du salaire de l’agent ainsi que les charges y afférentes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité:

- Décide de prendre avec le SIVS cette convention de mise à disposition de personnel

- Autorise Monsieur Le Maire à signer cette convention.

Fait et délibéré les jours mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
En mairie le 18 juillet 2013

Le maire
Jean-Marie QUEYROI