DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE CHERVEIX-CUBAS

SEANCE DU 26 MARS 2013

L’an deux mille treize et le 26 mars à 20 heures 45, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur QUEYROI Jean-Marie.

Présents: Mr QUEYROI J-M., maire; Mme COURNIL J., 1^ère adjointe; Mr RODRIGUES A., 2^ème adjoint; Mr CONTRAN C., 3^ème adjoint; Mr FAVARD R., 4^ème adjoint.

LATOUR J.L. ; HORIOT T. ; RIGNAULT F.; EYSSARTIER E.;

Absents:

Absents non excusés: COUDOIN Jean-François; CHIGNAGUET René; MASSENAT Michel

Absents excusés: CHALIFOUR Serge; FADERNE Jean-Jacques

A été nommé secrétaire: Eric EYSSARTIER

N°2013-28

Objet de la Délibération: Réforme des rythmes scolaires : délibération reportant la date d’effet de la réforme

Vu le code de l’éducation,

Vu le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires

Considérant la réunion avec la directrice académique des services de l’éducation nationale (DASEN),

Considérant les conclusions de la réunion de la commission extra-municipale associant les enseignants et les représentants des associations de parents d’élèves tendant à demander le report à 2014 de la réforme des rythmes scolaires pour les raisons suivantes:

-recrutement du personnel: intervenants culturels et sportifs

-modification des emplois du temps du personnel communal

-concertation en cours avec les centres de loisirs

Monsieur le Maire expose les grandes lignes de la réforme des rythmes scolaires. Le décret du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire précise le cadre réglementaire de cette réforme dans le premier degré qui entre en vigueur à la rentrée 2013.

Le décret prévoit un retour à la semaine scolaire de 4,5 jours.

Deux objectifs sont poursuivis : mieux apprendre et favoriser la réussite scolaire de tous.

Pour permettre d'assurer un meilleur respect des rythmes naturels d'apprentissage et de repos de l'enfant, le décret fixe l'organisation du temps scolaire et prévoit le redéploiement des heures d'enseignement.

La règle commune proposée est la suivante :

- 24 heures d'enseignement, comme aujourd'hui, mais sur 9 demi-journées ;

- les heures d'enseignement sont réparties les lundis, mardis, jeudis, vendredis et mercredis matin à raison de 5h30 maximum pour une journée et 3h30 maximum pour une demi-journée ;

- la pause méridienne ne peut être inférieure à 1h30.

La directrice académique des services de l'éducation nationale peut donner son accord à un enseignement le samedi matin en lieu et place du mercredi matin lorsque cette dérogation est justifiée par les particularités du projet éducatif territorial et présentent des garanties pédagogiques suffisantes.

L'organisation de la semaine scolaire est décidée par la directrice académique des services de l'éducation nationale agissant par délégation du recteur après avis du maire intéressé.

A ces 24 heures d'enseignement viendront s'ajouter des activités pédagogiques complémentaires, organisées en groupes restreints, pour l'aide aux élèves rencontrant des difficultés dans leurs apprentissages, pour une aide au travail personnel ou pour une activité prévue par le projet d'école. L'organisation générale de ces activités pédagogiques complémentaires est arrêtée par l'inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription, sur proposition du conseil des maîtres.

Il est précisé que de plus, les collectivités territoriales, selon les besoins recensés localement et en fonction de leurs ressources, pourront proposer aux enfants des activités périscolaires prolongeant le service public d'éducation et s'inscrivant dans la complémentarité et la continuité de celui-ci.

Le temps éducatif nouveau qui apparaît du fait de la réforme des rythmes scolaires n'est pas d'une autre nature. Il est assuré par des intervenants sous l'autorité de la collectivité territoriale. Les intervenants actuellement positionnés sur du temps scolaire peuvent, pour tout ou partie, être redéployés sur le temps éducatif. Le taux d'encadrement des activités pour ce temps éducatif nouveau devrait faire l'objet d'un assouplissement : celui-ci passerait à 1 animateur pour 14 enfants de moins de 6 ans (au lieu de 1 pour 10) et de 1 animateur pour 18 enfants de plus de 6 ans (au lieu de 1 pour 14) mais cet assouplissement serait accordé de façon dérogatoire dans le cadre d'un projet éducatif territorial.

Les maires ainsi que les conseils d’école auront la possibilité de présenter des projets d’organisation du temps scolaire pour la rentrée 2013, dans le respect des principes posés par le décret. Ces projets, élaborés en concertation avec tous les membres de la communauté éducative, pourront concerner la durée de la pause méridienne et les horaires d’entrée et de sortie des écoles, ainsi que les modalités d’articulation des temps d’enseignement et des temps d’activités éducatifs. Ils seront transmis à la directrice académique des services de l’éducation nationale dans le courant du troisième trimestre de cette année scolaire.

Cela étant, le décret ouvre également la possibilité de décider de différer d'une année l’entrée l'application de la réforme des rythmes scolaires. Dans ce cas, il convient d'en faire la demande auprès de la directrice académique au plus tard le 31 mars 2013.

Monsieur le maire rappelle l'organisation scolaire et périscolaire actuellement en place:

-Garderie gérée par le SIVS Anlhiac-Cherveix Cubas-Génis-sainte Trie de 7h-8h35 et de 16h15 à 18h45

-Ecole de Cherveix-Cubas: 8h45-12h et 13h45-16h30

-Ecole de Génis: 8h45-12 h et 13h15 -16h15

Monsieur le maire précise les difficultés rencontrées et justifiant un report de la date d’effet de la réforme :

- les incertitudes concernant l'encadrement des activités. Aucune information n'est encore disponible sur les qualifications que devra détenir le personnel d'encadrement et sur un éventuel agrément par l’éducation nationale ;

- les incertitudes concernant les financements. Si la collectivité faisait le choix de mettre en œuvre la réforme dès septembre 2013, elle pourrait certes prétendre aux incitations financières annoncées. Mais cette source de financement ne semble acquise que pour cette année scolaire. Le coût annoncé par plusieurs associations d’élus est de 50 € par an et par élève (avec un complément de 40 euros par élève pour les communes éligibles à la DSU et la DSR cibles). Pour notre collectivité, la dépense annuelle est estimée à 6 000€ environ, en référence au nombre total d'élèves scolarisés dans les écoles publiques. Cette dépense, non compensée à terme semble-t-il, nécessite une adaptation très profonde de notre budget.

En dernier lieu, Monsieur le maire insiste sur le fait que du dialogue et de la concertation menée avec les enseignants et les représentants de parents d’élèves il ressort clairement le souhait majoritairement exprimé de solliciter un report de la date de mise en œuvre de cette réforme.

Dans ces conditions, après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité:

- de solliciter une dérogation pour reporter à la rentrée scolaire 2014-15 la mise en œuvre des nouveaux rythmes scolaires, et notamment l’organisation de trois heures hebdomadaires d’accueil des écoliers dans les écoles communales ;

- de charger M. le maire d’en informer la directrice académique des services de l’éducation nationale.

N°2013-29

Objet de la Délibération: Subvention exceptionnelle «80 ans du CACC»

Monsieur le maire informe l’assemblée de la demande de subvention exceptionnelle en date du 20 mars 2013 faite par le CACC, le COCC et Les Dinosaures pour la fête «80 ans du CACC» le samedi 8 juin 2013.

Monsieur Le Maire propose de verser une subvention exceptionnelle de 500 € pour cette manifestation.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte à l’unanimité de verser une subvention exceptionnelle de 500 € pour cette manifestation sur le compte bancaire du COCC.

N°2013-30

Objet de la Délibération: Convention relative aux modalités de fonctionnement du Relais d’Assistantes Maternelles (RAM) géré par la Communauté de Communes de la Vallée de la Vézère

Monsieur Le Maire informe l’assemblée que, suite au retrait de la commune de Cherveix-Cubas de la Communauté de Communes du Pays de Hautefort depuis le 1^er janvier 2013, il y a lieu de signer une convention qui permet aux professionnels de la petite enfance, ASMAT, et aux parents qui résident sur la commune de Cherveix-Cubas de bénéficier des prestations d’information et d’animation du RAM, du 1^er janvier 2013 au 31 décembre 2013, et de fixer les modalités de fonctionnement et de répartition à la charge de la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte, autorise et charge Monsieur le maire de signer cette convention.

Fait et délibéré les jours mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
En mairie le 27 mars 2013

Le maire
Jean-Marie QUEYROI