DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE CHERVEIX-CUBAS

SEANCE DU 25 FEVRIER 2013

L’an deux mille treize et le 25 février à 20 heures 45, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur QUEYROI Jean-Marie.

Présents: Mr QUEYROI J-M., maire; Mme COURNIL J., 1^ère adjointe; Mr RODRIGUES A., 2^ème adjoint; Mr FAVARD R., 4^ème adjoint.

LATOUR J.L. ; HORIOT T. ; CHALIFOUR S.; RIGNAULT F.; EYSSARTIER E.; FADERNE J.J.;

Absents:

Absents non excusés: COUDOIN Jean-François; CHIGNAGUET René

Absents excusés: MASSENAT Michel

A été nommée secrétaire: RIGNAULT Françoise

N°2013-12

Objet de la Délibération: Route du Buisson: autorisation d’ester en justice

Monsieur le Maire communique la copie de la requête présentée devant le tribunal administratif par l’entreprise SAS PISCINE AMBIANCE ZAC du Mazaud 19100 Brive visant la remise en état de la route du Buisson suite aux passages de leurs engins pendant les barrières de dégel du 15 février 2012.

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2122-21 (8°), L 2122-22 (16°), L 2132-1 et L 2132-2,

Considérant que la requête de SAS PISCINE AMBIANCE ZAC du Mazaud 19100 Brive ne peut être que repoussée

Invite le maire à défendre en justice l’action engagée, désigne comme avocat Maître LE GUAY Arnaud 1, rue de la Boëtie 24000 PERIGUEUX pour défendre la commune dans cette affaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, désigne Maître LE GUAY Arnaud 1, rue de la Boëtie 24000 PERIGUEUX pour défendre les intérêts de la commune dans cette instance.

N°2013-13

Objet de la Délibération: Les Castinières: éclairage public

La commune de CHERVEIX-CUBAS est adhérente au Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne, a transféré sa compétence éclairage public et a mis à disposition du syndicat ses équipements, pour la réalisation de travaux neufs et de modernisation de son éclairage public.

Or, des travaux d’éclairage public s’avèrent nécessaires et il a été demandé au Syndicat départemental d’établir un projet qui prévoit les aménagements suivants:

- Extension éclairage public «Les Castinières»

L’ensemble de l’opération représente un montant TTC de 12293.36 €.

Il convient de solliciter l’accord de l’assemblée délibérante pour l’approbation de ce projet tel qu’il a été établi par le Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne.

Il est convenu, qu’à la fin du chantier et à partir de la production du décompte définitif établi en fonction du coût net des dépenses engagées par le SDE 24, la commune s’acquittera des sommes dues, à raison de 60 % de la dépense nette H.T., s’agissant de travaux d’extension.

La commune de Cherveix-Cubas s’engage à créer les ressources nécessaires au paiement des sommes dues au SDE 24.

La commune de Cherveix-Cubas s’engage à se conformer à l’ensemble des conditions particulières définies par le Syndicat Départemental et autorise Monsieur Le Maire à signer toutes les pièces nécessaires qui seront à établir.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil:

- Donne mandat au Syndicat départemental d’Energies de la Dordogne de faire réaliser pour le compte de la commune les travaux qui viennent de lui être exposés,

- Approuve le dossier qui lui est présenté,

- S’engage à régler le Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne, à compter de la réception du décompte définitif des travaux et à l’émission du titre de recettes, les sommes dues.

- S’engage à modifier cette somme en fonction du montant définitif lorsque les travaux seront terminés et auront fait l’objet d’un décompte définitif récapitulatif des travaux et prestations réalisés par l’Entreprise et le Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne;

- S’engage à créer les ressources nécessaires au paiement. Cette dépense obligatoire sera inscrite au budget de la commune de Cherveix-Cubas;

- Accepte de se conformer à l’ensemble des conditions particulières définies par le Syndicat départemental d’Energies de la Dordogne et autorise Monsieur Le Maire à signer toutes les pièces nécessaires qui seront à établir.

N°2013-14

Objet de la Délibération: Demande de dégrèvement de la redevance assainissement par la SCEA Bourmier-Mme Breuilh Isabelle et Mr MERLHIOT Jean-Pierre

Monsieur Le maire informe l’assemblée que Madame Breuilh Isabelle et Monsieur MERLHIOT Jean-Pierre demandent le dégrèvement de leur redevance d’assainissement sur le compteur d’eau concernant leur exploitation agricole.

En effet, la redevance d’assainissement n’a pas lieu d’être comptabilisée sur leurs factures de consommation d’eau par VEOLIA puisque celles-ci ne concernent que du bétail.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte le dégrèvement de la redevance assainissement demandée par Madame Breuilh Isabelle et Monsieur MERLHIOT Jean-Pierre.

N°2013-15

Objet de la Délibération: Vote du compte administratif 2012

Le conseil municipal, réuni sous la présidence de Mr CHALIFOUR Serge, doyen d’âge, Mr Le Maire s’étant retiré de l’assemblée;

Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2012, statuant sur l’affectation de résultat de l’exercice 2012;

Considérant les éléments suivants:

- Le résultat d’exploitation présente un excédent de 194855.97 €

La somme de 11596.48 € sera affectée pour couvrir le besoin de financement de la section d’investissement et le reliquat de 183259.49 € sera affecté au compte 002 report à nouveau.

N°2013-16 et 2013-17 : Affectation de résultat

N°2013-18

Objet de la Délibération: Vote du compte administratif assainissement 2012

Le conseil municipal, réuni sous la présidence de Mr CHALIFOUR Serge, doyen d’âge, Mr Le Maire s’étant retiré de l’assemblée;

Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2012, statuant sur l’affectation de résultat de l’exercice 2012;

Considérant les éléments suivants:

- Le résultat d’exploitation présente un excédent de 37086.04 €

- Le résultat d’investissement présente un excédent de 28173.32 €

N°2013-19 et 2013-20 : Affectation de résultat

N°2013-21

Objet de la Délibération: Approbation des comptes de gestion 2012

Après s’être fait présenter les budgets primitifs 2012 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, les comptes de gestion dressés par le receveur accompagnés des états de développement des comptes de tiers ainsi que

l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu les comptes administratifs de l’exercice 2012

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2012, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant qu’il n’y a aucune observation à formuler

Après en avoir délibéré

1-Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1^er janvier 2012 au 31 décembre 2012, y compris celles relatives à la journée complémentaire;

2-Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2012 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budget annexe;

3-Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives;

- Déclare les comptes de gestion dressés, pour l’exercice 2012 par le receveur, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part.

N°2013-22

Objet de la Délibération: Noms de rues

L’intérêt culturel, historique et communal que présente la dénomination des voies,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité:

- Adopte les dénominations de rues suivant le tableau récapitulatif et le plan joints en annexe;

- Charge Monsieur Le Maire de communiquer cette information notamment aux services du cadastre, de La Poste, etc.

N°2013-23

Objet de la Délibération: Attribution du marché des panneaux de noms de rues

Monsieur Le Maire informe l’assemblée que la commission des noms de rues a demandé à plusieurs entreprises fabricant des panneaux de faire une proposition et 4 ont répondu(montants HT):

- Signalisation Lacroix: 6475,16 €

- Brico-Lavaud/SES: 6490,02 €

- Signaux-Girod: 7855,37 €

- Dicorep: 8388,33 €

Puis la commission a décidé de retenir les 2 offres les plus économiquement avantageuses, c’est-à-dire Signalisation Lacroix et Brico-Lavaud/SES et a fait refaire un devis à ces deux dernières pour y ajouter les panneaux bi-mats afin de signaliser le stade, la mairie, l’école…

Voici les réponses obtenues(montants HT) :

- Brico-Lavaud/SES: 8795,20 €

- Signalisation Lacroix: 8453,12 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte la proposition la mieux disante de Brico-Lavaud/SES et charge Monsieur Le Maire de signer tout document relatif à cette affaire.

N°2013-24

Objet de la Délibération: Demande de FEC: panneaux de noms de rues

Monsieur Le Maire informe l’assemblée que, suite au choix de l’entreprise concernant la fourniture des panneaux de noms de rues, la commune sollicite le Conseil Général de la Dordogne au titre du FEC pour un taux de 40 %.

Le montant du devis de Brico-Lavaud s’élevant à 8795,20 € HT, le montant de l’aide financière demandée est donc de 3518.08 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte de solliciter une aide financière au Conseil Général au titre du FEC à un taux de 40 % soit un montant de 3518.08 €.

N°2013-25

Objet de la Délibération: Convention CIAS

Monsieur Le Maire informe l’assemblée que, suite au retrait de la commune de Cherveix-Cubas de la Communauté de Communes du Pays de Hautefort au 1^er janvier 2013, la commune ne possédant pas de services d’aide à domicile, d’accompagnement aux personnes âgées et / ou handicapées, de portage de repas et petits travaux de bricolage et jardinage, susceptibles d’intervenir auprès de sa population, il y a lieu de signer une convention afin que la commune délègue l’organisation et l’administration de ces services sur le territoire de la commune au Centre Intercommunal d’Action Sociale / Communauté de Communes du Pays de Hautefort.

Le CIAS continuera de procéder à l’inscription des bénéficiaires du service banque alimentaire et assurera la confection des dossiers.

Le CIAS appliquera le tarif de 6.50 € par habitant (base de la population légale INSEE en vigueur au 1^er janvier de l’année en cours).

Cette convention est applicable immédiatement, et en tout état de cause au 1^er janvier 2013. Elle est conclue pour une durée de douze mois et renouvelable par tacite reconduction.

La convention pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties à échéance. Cette dénonciation devra être notifiée par lettre avec accusé de réception envoyée six mois avant la date de résiliation.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte, autorise et charge Monsieur Le Maire à signer cette convention.

N°2013-26

Objet de la Délibération: Subvention VMEH

Monsieur Le Maire informe l’assemblée que l’association VMEH (Visite des Malades dans les Etablissements Hospitaliers) sollicite une subvention qui permettra d’offrir pour Noël un cadeau à tous les résidents de la Maison de Retraite de Hautefort.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte d’accorder une subvention de 75 € à l’association VMEH.

N°2013-27

Objet de la Délibération: Recrutement d’un CAE: Monsieur MORAND Didier

Monsieur Le Maire informe l’assemblée que d’importants travaux de voirie sont nécessaires et qu’il faudrait recruter un employé en CAE.

Monsieur MORAND Didier domicilié «Larre» 24160 Génis ayant posé sa candidature et remplissant les conditions, Monsieur le maire propose de l’embaucher à partir du 1^er avril 2013 en CAE pour une durée de 6 mois soit jusqu’au 30 septembre 2013.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte le recrutement de cette personne à compter du 1^er avril 2013 pour une durée de travail hebdomadaire de 20 heures pris en charge à 70 %par l’ASP. Sa rémunération sera calculée sur la base du SMIC horaire en vigueur soit 9,43 € brut au 1^er avril 2013.

Fait et délibéré les jours mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
En mairie le 14 janvier 2013

Le maire
Jean-Marie QUEYROI