DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE CHERVEIX-CUBAS

SEANCE DU 29 OCTOBRE 2012

L’an deux mille douze et le 29 octobre à 20 heures 45, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur QUEYROI Jean-Marie.

Présents: Mr QUEYROI J-M., maire; Mme COURNIL J., 1^ère adjointe; Mr RODRIGUES A., 2^ème adjoint.

LATOUR J.L. ; HORIOT T. ; EYSSARTIER E. ; RIGNAULT F. ; MASSENAT M.

Absents:

Absents non excusés: FADERNE J.J.; CHIGNAGUET R.; COUDOIN J.F.; FAVARD R.

Absents excusés: CONTRAN C.; CHALIFOUR S.

A été nommée secrétaire: RIGNAULT Françoise

N°2012-67
Objet de la Délibération: Modification statutaire commercialisation et modification des communes adhérentes.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5211-17 et L5211-20,

Vu l’arrêté préfectoral n°032211 du 29 décembre 2003 portant création de la Communauté de Communes Causses et Rivières en Périgord, et définissant les statuts de cet Etablissement Public de Coopération Intercommunale,

Vu l’arrêté préfectoral n°061703 du 2 octobre 2006 portant sur le transfert de la compétence tourisme à la communauté de communes.

Vu l’arrêté préfectoral n°120336 du 2avril2012 portant projet de périmètre de la Communauté de Communes Causses et Rivières en Périgord,

Vu la délibération n° 58/2012 en date du 1^er octobre 2012 approuvant les nouveaux statuts de la Communauté de Communes Causses et Rivières en Périgord ainsi modifiés:

- Article n°1, ajout des communes de La Boissière d’Ans, Brouchaud, Cherveix-Cubas, Clermont-d’Excideuil et Salagnac à la liste des communes composant la communauté de communes,

- article n°5, I - Compétences obligatoires, B – développement économique, volet touristique; ajout des compétences suivantes:

- Création et commercialisation de produits touristiques,

- Commercialisation de services touristiques,

- Article n°13, - règles de comptabilité, désignation de la situation géographique du Trésorier.

-

Monsieur le Maire donne lecture des nouveaux statuts tels qu’ils résultent des modifications statutaires apportées et tels qu’ils ont été approuvés en Conseil Communautaire le 1^er octobre 2012. Il explique que ces nouveaux statuts sont soumis aux votes des Conseils Municipaux de toutes les Communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale. Un arrêté préfectoral viendra entériner cette modification une fois que l’ensemble des Conseils Municipaux se seront prononcés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Décide, sous réserve que la majorité qualifiée des Conseils Municipaux membres de la Communauté de Communes, prévue à l’article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, soit atteinte, d’adopter les nouveaux statuts de la Communauté de Communes tels qu’ils sont annexés à la présente délibération,

- Autorise le Maire à faire les démarches et à signer toute pièce se rapportant à cette affaire.

N°2012-68
Objet de la Délibération: Convention d’aménagement, d’entretien et de suivi de halte nautique

Dans le cadre du projet d’aménagement de trois haltes nautiques sur la territoire de la CCPH, le Conseil Général partenaire financeur, demande qu’une convention soit signée entre la commune propriétaire des lieux, la structure intercommunale, aménageur et le Département, garant du respect du Plan Départemental des activités de loisirs et de randonnée nautique.

Cette convention a pour objet de déterminer les obligations respectives de chacun en ce qui concerne la réalisation des aménagements nécessaires aux activités nautiques, et leur ouverture au public ainsi que leur maintenance et entretien.

Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal d’adopter la convention ci-annexée et de signer la convention concernant la halte de Cherveix-Cubas.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité:

- ADOPTE la convention ci-annexée;

- AUTORISE le Maire à signer la convention pour la halte nautique avec la commune et le Conseil Général de la Dordogne;

- AUTORISE Monsieur Le Maire à faire, dire et signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire.

N°2012-69
Objet de la Délibération: Opération d’investissement d’éclairage public hameau de Mouney et de Bugeaud

Lesquels membres présents forment la majorité de ceux actuellement en exercice et peuvent délibérer conformément aux dispositions de l’article L121.11 du Code des Communes.

La commune de Cherveix-Cubas est adhérente au Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne, a transféré sa compétence éclairage public et a mis à disposition du syndicat ses équipements, pour la réalisation de travaux neufs et de modernisation de son éclairage public.

Or, les travaux d’éclairage public s’avèrent nécessaires et il a été demandé au syndicat départemental d’établir un projet qui prévoit les aménagements suivants:

- Hameau de Mouney et de Bugeaud

L’ensemble de l’opération représente un montant TTC de 16195.85 €

Il convient de solliciter l’accord de l’assemblée délibérante pour l’approbation de ce projet tel qu’il a été établi par le Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne.

Il est convenu, qu’à la fin du chantier et à partir de la production du décompte définitif établi en fonction du coût net des dépenses engagées par le SDE 24, la commune s’acquittera des sommes dues, à raison de 60 % de la dépense nette HT, s’agissant de travaux d’extension.

La commune de Cherveix-Cubas s’engage à créer les ressources nécessaires au paiement des sommes dues au SDE 24.

La commune de Cherveix-Cubas s’engage à se conformer à l’ensemble des conditions particulières définies par le Syndicat Départemental et autorise Monsieur Le Maire à signer toutes les pièces nécessaires qui seront à établir.

Après en avoir délibéré,

-Donne mandat au syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne de faire réaliser pour le compte de la commune les travaux qui viennent de leur être exposés,

-Approuve le dossier qui lui est présenté,

-S’engage à régler au Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne, à compter de la réception du décompte définitif des travaux et à l’émission du titre de recettes, les sommes dues

-S’engage à modifier cette somme en fonction du montant définitif lorsque les travaux seront terminés et auront fait l’objet d’un décompte définitif récapitulatif des travaux et prestations réalisés par l’Entreprise et le Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne.

-S’engage à créer les ressources nécessaires au paiement. Cette dépense obligatoire sera inscrite au budget de la commune de Cherveix-Cubas.

-Accepte de se conformer à l’ensemble des conditions particulières définies par le Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne et autorise Monsieur Le Maire à signer toutes les pièces nécessaires qui seront à établir.

N°2012-70
Objet de la Délibération: Eclairage public «Les Castinières»

Monsieur Le Maire expose qu’il conviendrait d’effectuer l’éclairage public des points suivants:

- Les Castinières

La commune de Cherveix-Cubas est adhérente au Syndicat Départementale d’Energies de la Dordogne, a transféré sa compétence éclairage public et a mis à disposition du Syndicat ses

équipements, pour la réalisation de travaux neufs et de modernisation de son éclairage public.

Pour permettre au Syndicat de prendre en compte ce projet, il importe d’en effectuer la demande dès maintenant en vue d’une inscription à l’un des programmes annuels.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal:

1/ ACCEPTE dans l’intention le principe de cette opération,

2/DECIDE de confier le projet au Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne,

3/MANDATE Monsieur Le Maire pour effectuer les démarches nécessaires auprès dudit Syndicat.

LE CONSEIL ADOPTE.

Fait et délibéré les jours mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
En mairie le 30 octobre 2012

Le maire
Jean-Marie QUEYROI