DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE CHERVEIX-CUBAS

SÉANCE DU 3 NOVEMBRE 2011

L’an deux mille onze et le 3 novembre à 20 heures 45, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur QUEYROI Jean-Marie.

Présents: Mr QUEYROI J-M., maire; Mme COURNIL J., 1^ère adjointe; Mr RODRIGUES A., 2^ème adjoint; Mr CONTRAN C., 3^ème adjoint; Mr FAVARD R., 4^ème adjoint.

CHALIFOUR S. ; HORIOT T.; RIGNAULT F.; MASSENAT M.

Absents:

Absents non excusés: COUDOIN J-F; CHIGNAGUET R.; FADERNE J.J.; LATOUR J.L.

A été nommée secrétaire: Mme RIGNAULT Françoise

N°2011-51
Objet de la Délibération: Suppression d’emploi

Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment ses articles 92 à 96 relatifs à la cessation de fonctions,
Vu la loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites,
Vu le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux;
Vu les décrets n°87-1107 et n°87-1108 du 30 décembre 1987 modifiés fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C;
Vu le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite applicable aux fonctionnaires territoriaux affilié à la CNRACL,
Vu la demande de mise à la retraite pour inaptitude déposée par Mme REBEYROL Ginette,
Vu l’avis de la Commission de Réforme en date du 06/09/2011 donnant un accord favorable à la mise à la retraite pour invalidité de Mme REBEYROL Ginette,
Vu l’avis favorable de la CNRACL à la mise à la retraite pour invalidité de Mme REBEYROL Ginette à partir du 01/05/2011,
Considérant que cet agent doit être admis à cesser ses fonctions pour invalidité,

Vu le précédent tableau des effectifs adopté par le Conseil Municipal le 11/12/2009,

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il est souhaitable de supprimer un emploi d’adjoint administratif territorial principal de 1ère classe.

Il propose de modifier le tableau des effectifs à compter du 1^er mai 2011 pour intégrer la suppression demandée.

Après en avoir délibéré,

DECIDE:

A- Les effectifs du personnel sont fixés comme suit:

B- Les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés dans les emplois et les charges sociales seront inscrits au budget communal aux chapitres prévus à cet effet.

C- Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à saisir le Comité Technique Paritaire (CTP) pour avis sur ladite suppression.

N°2011-52
Objet de la Délibération: Demande de dégrèvement de la redevance assainissement Mr BOSSELUT François et Mr MERLHIOT Franck

Monsieur le Maire informe l’assemblée que Messieurs BOSSELUT François et MERLHIOT Franck demandent le dégrèvement de leur redevance d’assainissement sur leur compteur d’eau concernant leur exploitation agricole.

En effet, la redevance d’assainissement n’a pas lieu d’être comptabilisée sur leurs factures de consommation d’eau par VEOLIA puisque celles-ci ne concernent que du bétail.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte le dégrèvement de la redevance assainissement demandé par Messieurs BOSSELUT François et MERLHIOT Franck.

N°2011-53
Objet de la Délibération: Recouvrement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères due par les différents locataires de la commune

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il y a lieu de procéder au recouvrement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères due par les différents locataires au titre d l’année 2011.

Concernant Mr et Mme COURNIL, au logement des écoles, section AB 131, Monsieur le Maire souligne que le montant de la taxe payée par la commune sur ce foncier bâti, soit 228 €, englobe également au même numéro la cantine scolaire et la mairie qui produisent également des déchets. Il propose donc de diviser cette somme par trois.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte de faire payer le tiers de la taxe à Mr et Mme COURNIL, soit 228 €/3=76 €. La commune accepte de prendre les deux tiers au titre de la cantine et de la mairie.

Pour l’ancien presbytère, section AB n°67, que loue Mr DURAND Robert, ce sera le montant total soit 92 €.

Pour le bâtiment de La Poste, le recouvrement s’élève à 202 €.

- Pour La Poste du 1^er janvier au 30 avril 2011: 202/3=67.34 €

Du 1^er mai au 31 décembre 2011: (202-67.34)/4(locataires)/8mois=4.21 € par locataire et par mois.

- La Poste(du 1/05/2011 au 31/12/2011): 4.21 X 8 = 33.68 €

- Cabinet Médical (du 01/07/2011 au 31/12/2011): 4.21 X 6 = 25.26 €

- Melle LAFARGUE (du 01/07/2011 au 31/12/2011): 4.21 X 6 = 25.26 €

- Mme DELAITE (du 01/08/2011 au 31/12/2011): 4.21 X 5 = 21.05 €

Ce qui fait un total pour La Poste de 67.34 + 33.68 = 101.02 €

N°2011-54
Objet de la Délibération: Transfert des pouvoirs de police du maire au président de la Communauté de Communes du Pays de Hautefort (CCPH)

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l’article 63 de la loi du 6 décembre 2010, portant réforme des collectivités territoriales, qui prévoit le transfert aux Présidents des communautés de communes, des pouvoirs de police du maire lui permettant de réglementer l’assainissement non collectif, l’élimination des déchets ainsi que l’accueil des gens du voyage.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal émet un avis favorable à l’unanimité, afin que les pouvoirs de police précités soient transférés au Président de la Communauté de Communes du pays de Hautefort.

N°2011-55
Objet de la Délibération: Attribution d’une subvention à la Maison des Lycées

Monsieur le Maire informe l’assemblée de la demande de subvention faite par la Maison des Lycées (foyer des élèves) Lycée Léonard de Vinci à Périgueux pour pratiquer différentes activités périscolaires et dont un élève résidant sur la commune, Lucas TESTUT, en bénéficie.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte de verser une subvention de 35 € à la Maison des Lycées de Périgueux.

N°2011-56
Objet de la Délibération: Autorisation de recrutement d’agents non titulaires de remplacement

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 3/1^er alinéa;

Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux indisponibles;

Sur le rapport de Monsieur le maire et après en avoir délibéré,

DECIDE

- D’autoriser Monsieur le maire pour la durée de son mandat à recruter en tant que de besoin des agents non titulaires dans les conditions fixées par l’article 3/1^er alinéa de la loi du 26 janvier 1984 précitée pour remplacer des fonctionnaires momentanément indisponibles;

- De charger le maire de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées et leur profil;

- De prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.

Le maire,

- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité;

- Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

N°2011-57
Objet de la Délibération: Acceptation remboursement dégrèvement taxe foncière

Monsieur le Maire informe l’assemblée quel, suite à la reconnaissance de calamité agricole en date du 12 juillet 2011 due à la sècheresse, la commune bénéficie d’un dégrèvement pour pertes sur récolte d’un montant de 104 € concernant les parcelles AB 217, AE 336 et AH 305.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte le remboursement pour perte sur récolte de 104€

Fait et délibéré les jours mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
En mairie le 7 novembre 2011

Le maire, Jean-Marie QUEYROI